Les causes et conséquences du Divorce

Thèmes abordés

divorce, Dissolution du mariage, consentement mutuel, faute insupportable

Résumé du document

La Dissolution du mariage est prononcée par le tribunal de grande instance suite à la demande des deux époux ou de l'un d'eux.

Les deux époux peuvent demander le divorce par consentement mutuel. Le divorce est donc fondé sur la demande conjointe des époux qui s'entendent sur la rupture et sur ses effets.
Pour acceptation de la demande du divorce et du principe de la rupture du mariage : le divorce est accepté si celui-ci est demandé par l'un des époux et l'autre est d'accord sur le principe mais pas forcément sur les conséquences.

Extraits

[...] Il peut aussi y avoir divorce pour faute : cela peut être demandé par un des époux lorsque des faits constitutifs d'une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligation du mariage sont imputables à son conjoint et rendent intolérable le maintient de la vie commune, la faute doit être insupportable. La seule condition est que la faute soit imputable à l'époux (commise de façon volontaire et librement). Exemple : La faute doit être une violation des devoirs conjugaux (adultère : violation du devoir de fidélité). [...]

[...] Refus de contribuer aux charges du ménage Non consommation du mariage Violation de l'obligation de respect : violence conjugale Alcoolisme récurrent Délinquance de l'un des époux 3 ) Les conséquences du divorce Le divorce est légalement ordonné et dissout le mariage. Il s'agit d'une décision judiciaire qui annule le lien conjugal. Attention le divorce n'est pas l'annulation du mariage mais une décision d'annulation du lien conjugual. L'annulation du mariage est une autre démarche administrative. Le divorce est validé et commence une fois les voies de recours (cours d'appel et de cassation) définitivement utilisées. Une fois prononcé, le divorce a des conséquences financières, familiales et bien entendu le lien est rompu entre les deux époux. [...]