Faut-il conserver la cause dans le droit français des obligations ?

Résumé du document

Pour qu'un contrat soit valide, il faut : le consentement de la partie qui s'oblige, la capacité de contrat, un objet certain qui forme la matière de l'engagement, et une cause licite dans l'obligation. Si un de ces éléments fait défaut, le contrat est en principe nul.

En droit romain, la « causa » était la formalité nécessaire pour la naissance d'un contrat. La remise d'une chose était alors nécessaire. Le droit canonique intégra ensuite la notion de cause de l'obligation, dans les contrats unilatéraux, en énonçant que l'absence de forme exposait la volonté à s'obliger sans cause (...)

Extraits

[...] La volonté de s'aligner sur un modèle européen commun en matière de droit des obligations a mis en œuvre un remaniement. Mais la majorité des pays européens ne conçoivent pas la notion de cause en tant que telle. La cause conserve-t-elle donc toujours une utilité en droit français, ou est-elle malheureusement, une notion dépassée? Nous verrons que la cause est tout d'abord, une notion éminemment critiquable mais, bien qu'encore plus critiquée, elle reste indispensable en droit des obligations (II). I. La cause, une notion controversée La cause est un principe confus et complexe pour tous les juristes français. [...]

[...] La carence des conceptions classiques de la cause Effectivement, les conceptions classiques sur la cause de l'obligation peuvent paraître insuffisantes, car cette dichotomie faite par contrat, ne regroupe pas toutes les causes de tous les contrats. Elle laisse des questions sans réponse. Par exemple, dans un contrat aléatoire, les parties n'étant pas certaines de l'étendue des prestations, la jurisprudence considère que la cause objective réside dans le risque lui- même. Elle permettrait donc de vérifier l'existence d'une contrepartie mais cela reste relativement théorique. Pourquoi s'engager pour le risque? [...]

[...] Il nous semble sûr que la cause est indépendante de l'objet, qu'elle a une utilité certaine quand à la démonstration de l'interdépendance des relations contractuelles et qu'elle ne peut cesser d'exister même au travers de notions contingentes. [...]

[...] Faut-il conserver la cause dans le droit français des obligations ? Pour qu'un contrat soit valide, il faut : le consentement de la partie qui s'oblige, la capacité de contrat, un objet certain qui forme la matière de l'engagement, et une cause licite dans l'obligation. Si un de ces éléments fait défaut, le contrat est en principe nul. En droit romain, la causa était la formalité nécessaire pour la naissance d'un contrat. La remise d'une chose était alors nécessaire. Le droit canonique intégra ensuite la notion de cause de l'obligation, dans les contrats unilatéraux, en énonçant que l'absence de forme exposait la volonté à s'obliger sans cause. [...]

[...] Normalement, ces clauses entre professionnels sont valables. L'originalité tient dans la solution de la cour. Elle va dire que la clause de responsabilité portait sur une obligation essentielle, et qu'elle contredisait la portée de l'engagement pris. Cette clause est réputée non écrite pour défaut de cause. Beaucoup d'auteurs critiquent cette nouvelle théorie, aux motifs que ce n'est pas la fonction initiale de la cause, et que la cause ne s'apprécie par au stade de l'exécution du contrat, mais lors de sa formation. [...]