Cassation Mixte, 7 juillet 2006

Résumé du document

Commentaire de l'arrêt de la Cour de Cassation du 7 juillet 2006. Procédure civile - Master 1- vices affectant la validité des actes de procédure



Par un arrêt du 7juillet 2006, la chambre mixte casse et annule l'arrêt de la Cour d'appel, au motif que « quelle que soit la gravité des irrégularités alléguées, seuls affectent la validité d'un acte de procédure, soit les vices de forme faisant grief, soit les irrégularités de fond limitativement énumérées à l'article 117 du nouveau code de procédure civile.





I- L'affirmation de la sanction de nullité en matière d'irrégularités de procédure

II- la limitation du champ d'application des nullités

Extraits

[...] Les premières avaient admis des extensions à ce caractère limitatif, mais c'est ici précisément que la Cour de cassation rappelle le caractère limitatif de la liste de l'article 117. En effet, par son attendu principal : ( ) seuls affectent la validité d'un acte de procédure soit les vices de forme faisant grief, soit les irrégularités de fond limitativement énumérées à l'article 117 NCPC la chambre mixte coupe court à toute possibilité d'extension du champ des vices de fond. La fin des décisions opportunes Cette décision met un point final aux solutions retenues antérieurement, parfois pour des raisons opportunes. [...]

[...] Cette décision a d'autant plus d'impact, qu'elle a été confirmée par un arrêt de la première chambre civile du 17 janvier 2008. D'autre part, la Cour de cassation renoue ainsi avec la summa divisio que certaines chambres avaient parfois oublié, afin de permettre l'annulation d'un acte de procédure vicié mais dont la preuve du grief n'était pas rapportée. Autrement dit, elle ôte toute possibilité de recours au régime des vices de fond si la preuve du grief du vice de forme est difficile à apporter. [...]

[...] Par exception, cette règle ne joue pas en cas d'inobservation d'une formalité substantielle ou d'ordre public Lorsque la clause de nullité repose sur un vice de forme, il faut que l'irrégularité ait causé un grief à la partie adverse même lorsqu'il s'agit d'une formalité substantielle ou d'ordre public (art.114 al.2). En l'espèce, l'assignation à comparaître faite par les sociétés KTI et Technip contenaient une date correspondant à un jour férié, jour où la juridiction ne siégeait pas En vertu de l'article 855 NCPC, la date est en principe une mention exigée à peine de nullité. [...]

[...] C'est ce que confirme la Cour de cassation corrigeant ainsi la Cour d'appel déduisant l'inexistence de l'acte. L'exclusion de la théorie de l'inexistence La Cour d'appel a considéré que la mention d'une date correspondant à un jour férié sur une assignation, entraînait l'inexistence de l'acte, en raison de l'absence d'une formalité substantielle. Elle écarte ainsi la nullité et retient l'inexistence à titre de sanction. La théorie de l'inexistence est celle en vertu de laquelle l'acte juridique auquel il manque un élément essentiel doit être considéré comme inefficace alors même qu'aucun texte ne le proclame et sans qu'il soit besoin de prononcer une décision de justice pour le constater. [...]

[...] Dans son arrêt du 25 septembre 2003, la Cour d'appel déclare inexistante l'assignation délivrée un jour férié sans qu'il y ait besoin d'en prononcer la nullité et estime que le délai pour agir est prescrit. Les sociétés KTI et Technip se pourvoient alors en cassation. Par un arrêt du 7juillet 2006, la chambre mixte casse et annule l'arrêt de la Cour d'appel, au motif que quelle que soit la gravité des irrégularités alléguées, seuls affectent la validité d'un acte de procédure, soit les vices de forme faisant grief, soit les irrégularités de fond limitativement énumérées à l'article 117 du nouveau code de procédure civile. [...]