Cassation, Chambres Réunies, 24 avril 1862, Berthon

Résumé du document

Fiche de l'arrêt : Cassation, Chambres Réunies, 24 avril 1862, Berthon



Non la nullité aurait été admise s'il avait eu erreur dans la personne en l'occurrence si l'époux s'était servi d'une identité autre que la sienne. La Cour de cassation dit que l'arrêt attaqué n'a fait qu'une juste et saine application des articles 146 et 180 du code Napoléon. En 1862, l'erreur sur les qualités essentielles de la personne n'existait pas encore. Le pourvoi est donc rejeté.

Extraits

[...] Le 4 février 1860, la cour de Paris rejette la requête de Zoé X. au motif qu'il y a là erreur sur l'une des qualités de la personne et non erreur dans la personne. La cour impériale de Paris indique qu'il n'y a ni erreur sur la personne civile, ni erreur sur la personne physique justifiant une annulation du mariage pour vice de consentement. La question de droit L'erreur dans la personne peut-il concerner une condamnation ultérieure de l'époux ? [...]

[...] réunies 24 avril 1862, Berthon Les faits Zoé H. ayant apprit la condamnation à quinze ans de travaux forcés qu'avait antérieurement subie B. son mari, a formé une demande en nullité de leur mariage au motif de l'erreur dans la personne de ce dernier. La procédure Zoé H. a saisi un tribunal de première instance en demande de nullité de son mariage avec B. Sa demande est rejetée et elle interjette appel. Son appel rejeté, elle forme un pouvoir en cassation. [...]