Cassation Ass. 29 octobre 2004

Résumé du document

Fiche de l'arrêt: Cassation Ass. 29 octobre 2004



Mme X? mariée à M. X? a découvert que celui-ci entretenait une relation adultérine avec Mme Y? lorsque celle-ci a intenté une action en recherche de paternité. En effet, Mme Y? et M.X? on eu un enfant.

Extraits

[...] Plén octobre 2004, p Le 15 janvier 1991, Jean X décède après avoir fait Mme Y son héritière par testament authentique du 4 octobre 1990.Ces deux personnes avaient nouées une relation adultérine. Mme Micheline X femme de Jean X devient veuve. Mme Y introduit une action en délivrance du legs. En 1992, Mme X et sa fille, demanderesse, assigne Mme Y , défenderesse, devant le tribunal de grande instance afin que ce legs soit annulé estimant que ce dernier est contraire aux bonnes mœurs. En 1994 le tribunal de grande instance rejette la demande. Mme X et sa fille interjettent appel. [...]

[...] Le 9 janvier 2002 la cour d'appel de Paris fait droit à la demande de Mme X et prononce la nullité du legs adressé a Mme Y aux motifs que celui-ci, qui n'avait vocation qu'à rémunérer les faveurs de Mme Y , est ainsi contraire aux bonnes mœurs. Mme Y forme donc un pourvoi en cassation. La libre décision d'un testateur d'instituer la personne (avec laquelle il entretenait une relation adultérine) légataire universelle par testament authentique est-elle contraire aux bonnes mœurs ? [...]