Cassation Ass. 21 décembre 2006

Résumé du document

Commentaire de l'arrêt rendu par la Cour de cassation en assemblée plénière le 21 décembre 2006 : 6 pages



La Cour de cassation rejette le pourvoi formé par la Provence et le directeur de publication estimant que, bien que la Cour d'appel ait violé les articles 9-1 du Code civil, 455 du Nouveau code de procédure civil et 65-1 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, sa décision était néanmoins motivée. La Cour de cassation réaffirme le pouvoir souverain de la juridiction remise en cause, c'est-à-dire son pouvoir d'appréciation des faits et explicite les articles en question.



C'est afin de pouvoir répondre à ces interrogations que l'on s'intéressera au pouvoir normatif de la Haute Juridiction (II) après avoir abordé son rôle d'interprétation dans le cadre de la décision d'espèce (I).

Extraits

[...] Mme X se sentant injustement accusée et voyant son droit au respect de la présomption d'innocence dénié, assigne la société la Provence, éditrice du journal, et le directeur de la publication en réparation du préjudice devant un Tribunal de Grande Instance. Le Tribunal de Grande Instance fait droit à Mme X. La société et le directeur de la publication interjettent appel devant la Cour d'appel. La juridiction d'appel confirme la décision précédente et condamne les appelants à payer des dommages et intérêts à Mme X. [...]

[...] Le pouvoir de création du droit de la Cour de cassation La Cour de cassation détient un rôle de création du droit essentiel. Bien sur, cette création n'est pas formelle et le terme est peut être excessif puisque l'article 5 du Code civil dispose qu'il est défendu aux juges de prononcer par voie de disposition générale et réglementaire sur les causes qui leur sont soumises Mais force est de constater que la Cour de cassation influe fortement sur la manière dont les lois sont considérées et appliquées. [...]

[...] Les décisions des juges restent donc hiérarchiquement en dessous de la loi qui peut aller à l'encontre d'une jurisprudence. Celle-ci est essentielle de par son rôle d'harmonisation mais présente des contraintes qu'il est important de détailler. B. Contraintes liées à la jurisprudence La jurisprudence, de part sa nature et notamment de par ses revirements, peut poser problème. Les revirements étant imprévisibles, la situation aboutit à une certaine forme d'instabilité. En effet, si d'un coté les juridictions inférieures à la Cour de cassation appliquent souvent le point de vue adopté par la Haute juridiction, d'un autre coté, on ne peut pas considérer que les décisions de la Cour de cassation seront impérativement suivies par les juridictions inférieures. [...]

[...] L'article L.431-6 du Code de l'organisation judiciaire dispose que le renvoi devant l'assemblée plénière peut être ordonné lorsque l'affaire pose une question de principe, notamment s'il existe des solutions divergentes soit entre les juges du fond, soit entre les juges du fond et la Cour de cassation Cet article explique clairement l'importance du rôle de la Cour de cassation. En l'espèce La Haute cour joue un rôle d'interprétation essentiel. La Cour de cassation rejette le pourvoi bien qu'elle énonce que la Cour d'appel ait violé et ait privé sa décision de base légale. [...]

[...] La décision souveraine de la Cour d'appel. La décision de la Cour d'appel s'articule en plusieurs points. II a tout d'abord été soulevé que selon l'article 65-1 de la loi du 29 juillet 1881, Mme X aurait du renouvelé son intention de poursuivre la procédure tous les trois mois, ce qui, en l'occurrence, n'avait pas été fait après la décision de première instance. Normalement, son absence de manifestation aurait du conduire à la prescription de l'affaire. La Cour d'appel a pourtant rejeté ce moyen. [...]