Cassation Ass. 19 mai 1978

Résumé du document

Fiche d'arrêt : Cassation Ass. 19 mai 1978



Dame R., institutrice au cours Sainte Marthe, établissement privé d'enseignement catholique lié à l'état par un contrat simple, a été, le 3 septembre 1970, licenciée de ses fonctions en raison de son remariage après divorce. Elle a obtenu une indemnité pour brusque renvoi mais a été déboutée de sa demande en réparation du dommage résultant du caractère abusif de son licenciement.

Extraits

[...] Les prétentions des parties Dame R. prétend avoir subi un préjudice du fait de son licenciement à caractère abusif. Selon le moyen du pourvoi, d'une part, est fautif le licenciement motivé par l'exercice, dans le cadre de la vie privée du salarié, d'une des libertés fondamentales garanties par la Constitution, comme la liberté du mariage et la liberté religieuse. D'autre part le caractère confessionnel d'un établissement ne constitue pas un motif impérieux suffisant pour justifier une atteinte à la liberté du mariage et encore moins à la liberté religieuse. [...]

[...] Ass. Plén mai 1978 Dame R., institutrice au cours Sainte Marthe, établissement privé d'enseignement catholique lié à l'état par un contrat simple, a été, le 3 septembre 1970, licenciée de ses fonctions en raison de son remariage après divorce. Elle a obtenu une indemnité pour brusque renvoi mais a été déboutée de sa demande en réparation du dommage résultant du caractère abusif de son licenciement. La procédure Dame R., saisi un tribunal de première instance en réparation du dommage résultant du caractère abusif de son licenciement. [...]

[...] La cour d'appel a rappelé que le Cours Sainte-Marthe attaché au principe de l'indissolubilité du mariage, avait agi en vue de sauvegarder la bonne marche de son entreprise, en lui conservant son caractère propre et sa réputation, ont pu décider que cette institution n'avait commis aucune faute. La question de droit Le licenciement pour motif religieux peut-il être légitime ? La solution Oui, les juges du fond ayant rappelé que le Cours Sainte-Marthe attaché au principe de l'indissolubilité du mariage, avait agi en vue de sauvegarder la bonne marche de son entreprise, en lui conservant son caractère propre et sa réputation, ont pu décider que cette institution n'avait commis aucune faute. Le pourvoi est donc rejeté. [...]