Commentaire d'arrêt : Cour de Cassation, Assemblée Plénière, 15 avril 1988

Résumé du document

Commentaire de l'arrêt rendu par la Cour de Cassation, Assemblée Plénière, 15 avril 1988



Par son arrêt du 15 avril 1988 l'assemblée plénière de la cour de cassation revient sur les difficultés naissant lors de la qualification d'un bien meuble ou immeuble.





I. Le défaut de qualité mobilière du bien antérieure à une immobilisation par destination

II. Le défaut du rapport de destination entre l'immeuble et le meuble affecté

Extraits

[...] La réponse de la cour de cassaiton est brève, là ou celle de la Cour d'appel de Montpellier était particulièrement imposante : nous sommes face à un arrêt de principe, il ne s'agit pas tant de regler une affaire que de marquer les esprits. Cet arrêt démontre que les fictions sont de droit strict. La Cour d'appel semble avoir cherché un raisonnement qui permettrait de préserver la compétence des juridictions françaises tout en sachant que le régime des immeubles est en droit français davantage protecteur que celui des meubles. Elle était animée par un souci de protection du patrimoine français. [...]

[...] Le rapport de destination notamment. II. Le défaut du rapport de destination entre l'immeuble et le meuble affecté Un rejet méthodique de l'immobilisation par destination par la cour de cassation La Cour de cassation rejette la fiction juridique de la Cour d'appel, selon elle le bien objet de la revendication n'a jamais fait l'objet d'une affectation à perpétuelle demeure par le propriétaire L'Assemblée plénière propose une application rigoureuse du droit, l'étude précise de conditions, et recadre la décision d'une Cour d'appel vraissemblablement animée par l'opportunité Définition opportunité : A. [...]

[...] Il faut rappeler l'argumentation menée par la Cour d'appel. Les fresques seraient devenues des immeubles par destination avec la découverte d'un procédé permettant leur détachement Si les propriétaires avaient choisi d'en faire usage, les fresques seraient devenues meubles. Mais en l'espèce, les propriétaires ont décidé de ne pas en faire usage puisque l'opération de détachement s'est effectuée sans leur consentement. Les co- indivisaires auraient eu donc l'intention de les attacher au fonds à perpétuelle demeure (cette condition sera étudiée par la suite). [...]

[...] Le bien en possession des défendeurs serait un immeuble entrant dans le champ d'application de 524 civ relatif aux immeubles par destinations. Défintion : Un immeuble par destination est un meuble un effet mobilier qui va juridiquement être considéré comme un immeuble. Conséquence, lui sera appliqué le régime des immeubles. Nous nous heurtons à une évidence outrepassée par la CA : seul un meuble peut devenir un immeuble par destination. Ceci exclut cette fiction juridique tentée par la CA d'un immeuble par nature qui deviendrait un immeuble par destination. [...]

[...] L'arrêt énonce les conditions cumulatives nécessaires à une immobilisation, et ne les considère pas remplies. Seuls les biens meubles peuvent être qualifiés d'immeubles par destination à la condition d'avoir été affecté à perpétuelle demeure par la volonté de leur propriétaire. La décision de la Cour d'appel avait imaginé cette fiction juridique, sans doute par opportunité, la Cour de cassation répond par une application stricte. Cette solution permet de renseigner sur les conditions pour qu'un bien puisse être considéré comme immobilisé par destination. [...]