Cassation 9 janvier 2008 - testament olographe

Résumé du document

Commentaire d'arrêt sur un arrêt du 9 janvier 2008 relative aux conditions de validité du testament olographe



Un testament, écrit de la main de la testatrice, mais qui n'en n'est pas le véritable auteur, est-il l'expression de la volonté propre du signataire, et de ce fait valable au sens de l'article 970 ?





I ? Les conditions de forme du testament olographe

II : Les conditions de fond du testament holographe

Extraits

[...] PROCEDURE : le TGI va considérer comme valide un testament olographe. La Cour d'appel, dans une décision du 7 janvier 2006 va rendre un arrêt infirmatif. Les époux M vont alors former un pourvoi en cassation, en critiquant les deux fondements juridiques relevés, à savoir l'article 970 CC et l'article 901 CC. La Cour de cassation confirmer cette argumentation, uniquement pour l'article 970 CC, en écartant l'application de l'article 901 CC. QUESTION : un testament, écrit de la main de la testatrice, mais qui n'en n'est pas le véritable auteur, est-il l'expression de la volonté propre du signataire, et de ce fait valable au sens de l'article 970 ? [...]

[...] Cet article pose plusieurs conditions de fond : d'abord il faut être sain d'esprit, exigence qui est commune à toutes les libéralités, et ensuite il faut écarter le dol, l'erreur ou la violence. Conclusion : on aurait pu conclure à la capacité de tester de la défunte. Or avait-elle véritablement consenti aux volontés qu'elle avait écrites sur le papier. S'il arrive à être déterminé sur le fond, l'objectif principal de l'article 970 CC est de poser les conditions qui, a priori, permettent de déterminer la volonté de tout testateur. [...]

[...] A la lettre le testament était valable. B : L'application rigoureuse du formalisme testamentaire (l'au- delà de la lettre) On a là une interprétation rigoureuse des conditions. On avait le code, il fallait mettre tous les attendus de principe en relation ! Le testament dactylographié est nul, quand bien même il s'agit des dernières volontés de son auteur Mais la jurisprudence a pu admettre que le testament à main guidée était valide dès lors qu'il était l'expression réelle de la volonté de son auteur. [...]

[...] A : La raison d'être de l'exigence de fond : le respect de la dernière volonté La liberté testamentaire est un principe général au sein du droit des libéralités. Cette puissance de la liberté testamentaire se traduit par son caractère inaliénable, par l'impossibilité de déléguer le droit de tester à autrui (la faculté d'élire) et par la libre révocabilité des testaments. La volonté doit être personnelle, individuelle et libre. Il s'agit là d'une simple application de la théorie des vices du consentement. [...]

[...] La datation permet de vérifier l'absence de tout testament révocatoire ou contradictoire mais également de vérifier la capacité du rédacteur. Plus particulièrement, l'écriture de la main du testateur retranscrit l'expression de ces dernières volontés et doit être la matérialisation d'une réflexion personnelle et approfondie. Cette condition permet également d'éviter les falsifications et les risques d'imitation. L'article 970 n'énonce pas des règles de preuve mais des règles de validité donc la sanction réside dans la nullité de l'acte. En principe, ces trois conditions sont nécessaires et suffisantes. [...]