Cassation 2ème Civ. 5 juillet 2001

Résumé du document

Fiche d'arrêt : Cassation 2ème Civ. 5 juillet 2001Cassation



Le 8 octobre 1999, la cour d'appel de Paris rend un arrêt confirmatif aux motifs que « il n'était pas prétendu que Mme Y?, qui n'a jamais rencontré Mme X?, antérieurement à sa liaison ni au cours de celle-ci, aurait, par son attitude, créé le scandale ou cherché à nuire spécifiquement au conjoint de son amant, qu'il n'était pas davantage soutenu qu'elle aurait à la suite de man?uvre détourné M. X? de son épouse [?] le seul fait d'entretenir une liaison avec un homme marié ne constitue pas une faute de nature à engager la responsabilité de son auteur à l'égard de l'épouse »

Extraits

[...] Le fait d'entretenir une relation avec un homme marié constitue t'il une faute et un versement de dommages-intérêts de la personne avec qui cet homme entretien une relation adultérine à l'épouse sur le fondement de l'article 1382 du code civil ? Ou : Le fait d'entretenir une liaison avec un homme marié constitue t'il une faute de nature à engager la responsabilité de son auteur à l'égard de l'épouse ? Le 5 juillet 2001, la deuxième chambre civile de la cour de cassation rejette le pourvoi. [...]

[...] Cass. Civ. 2ème juillet 2001, D p.1318 Mme X mariée à M. X a découvert que celui-ci entretenait une relation adultérine avec Mme Y lorsque celle-ci a intenté une action en recherche de paternité. En effet, Mme Y et M.X on eu un enfant. Mme Y demanderesse, assigne, Mme Y , défenderesse, devant le tribunal de première instance compétent afin de lui demander francs de dommages-intérêts sur le fondement de l'article 1382 du code civil. [...]