Cassation 1ère Civ. 5 mai 1965

Résumé du document

Fiche de l'arrêt Cassation 1ère Civ. 5 mai 1965



Non, de plus il n'y a aucun fait de nature à considérer ses promesses comme des man?uvres de séduction dolosive et leur rupture comme injustifiée ou abusive. Seul la manière de rompre peut engager la responsabilité. Le pourvoi est donc accueilli.

Extraits

[...] Condamné en cour d'appel monsieur Petinon se pourvoi en cassation. Les prétentions des parties Selon demoiselle Henri, elle accepté d'avoir des relations intimes avec monsieur Petinon seulement parce que celui-ci avait promis de l'épouser. La question de droit La rupture d'une promesse de mariage est-elle fautive? La solution Non, de plus il n'y a aucun fait de nature à considérer ses promesses comme des manœuvres de séduction dolosive et leur rupture comme injustifiée ou abusive. Seul la manière de rompre peut engager la responsabilité. Le pourvoi est donc accueilli. [...]