Cour de cassation 1ère chambre civile 4 janvier 1995 - rupture de fiançailles et faute

Thèmes abordés

cour de cassation, arrêt du 4 janvier 1955, rupture de fiançailles

Résumé du document

L'article 1382 du Code civil dispose que « Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé, à le réparer. ». Mais il est également important de prendre en compte que l'arrêt contient un attendu de principe en chapeau dans lequel est souligné que « la rupture d'une promesse de mariage n'est pas à elle-seule, génératrice de dommages-intérêts, lesquels ne peuvent être accueillis que s'il vient s'y ajouter une faute en raison des circonstances. ». La Cour de cassation souligne tout d'abord que la fiancée avait également envisagé la rupture ce qui réduisait « l'imprévisibilité et la brutalité de la rupture » par le fiancé. De plus, la Cour de cassation retient un défaut de base légale de la part (à la charge) de la Cour d'appel.

Extraits

[...] Cour de Cassation, 1ère Chambre civile janvier 1995 - L'absence de dialogue préalable à une rupture de fiançailles peut-elle constituer une faute ? – Fiche d'arrêt Précisions utiles Il s'agit d'un arrêt de cassation avec renvoi de la première chambre civile de la Cour de cassation du 4 janvier 1995. Cet arrêt porte sur le thème de la rupture de fiançailles et de la faute lors de la rupture. Cet arrêt est commenté dans le recueil Dalloz de 1995 p (jurisprudence). [...]

[...] Problème de droit L'absence de dialogue préalable à une rupture de fiançailles peut-elle constituer une faute ? Solution de la Cour de cassation L'article 1382 du Code civil dispose que « Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé, à le réparer. ». Mais il est également important de prendre en compte que l'arrêt contient un attendu de principe en chapeau dans lequel est souligné que « la rupture d'une promesse de mariage n'est pas à elle-seule, génératrice de dommages-intérêts, lesquels ne peuvent être accueillis que s'il vient s'y ajouter une faute en raison des circonstances. [...]

[...] Ainsi, l'auteur de la rupture était contraint d'avancer des motifs et de prouver leur véracité pour être relaxé. Or on peut constater, à la vue de cet arrêt, que ce dernier s'inscrit véritablement dans un revirement de jurisprudence soutenant, dans le cas présent, que l'absence de dialogue préalable à la rupture ne constitue pas une faute juridique. Ainsi, l'absence de dialogue n'est pas obligatoirement nécessaire étant donné qu'il n'est pas reconnu comme une faute et que la rupture des fiançailles est libre. [...]