Cassation 1ère Civ. 4 janvier 1995 - publié le 18/05/2009

Résumé du document

Fiche de l'arrêt : Cassation 1ère Civ. 4 janvier 1995



Mme Benoit a assigné M. Goetschy devant un tribunal de première en paiement de dommages-intérêts pour préjudice moral. Sa demande est rejetée et interjette appel. La cour d'appel infirme la décision du tribunal de première instance. M. Goetschy forme un pourvoi en cassation.

Extraits

[...] 1ère janvier 1995 Les faits M. Goetschy a rompu ses relations avec Mme Benoit pour qui, cette rupture n'était pas imprévisible puisque celle-ci avait elle-même envisagé de ne pas persister dans le projet de mariage en raison d'une mésentente apparue depuis plusieurs mois. M. Goetschy est condamné à payer à Mme Benoit des dommages-intérêts pour préjudice moral. La procédure Mme Benoit a assigné M. Goetschy devant un tribunal de première en paiement de dommages-intérêts pour préjudice moral. Sa demande est rejetée et interjette appel. [...]