Cassation 1ère Civ. 31 janvier 2006

Résumé du document

Commentaire de l'arrêt de la 1ère chambre civile de la Cour de Cassation du 31 janvier 2006.



La question que s'est posée la juridiction saisie a été de savoir si la possession d'état pouvait contester la reconnaissance de paternité de l'enfant.



La possession d'état est en effet un moyen de contester la reconnaissance de paternité, c'est pour cela qu'il est intéressant dans un premier temps de se pencher sur l'action en contestation de la filiation établie par la reconnaissance (I) et par la suite sur l'élargissement des moyens de cette action à notre époque (II).

Extraits

[...] La contestation de légitimité L'action vise à prouver que les parents n'étaient pas mariés lors de la naissance de l'enfant. En le prouvant, on peut soupçonner le caractère mensonger de la reconnaissance de paternité. Dans le cas d'espèce les époux s'étant mariés plus de six ans après la naissance de l'enfant, la juridiction saisie aurait pu s'appuyer également sur ces faits pour contester la légitimité de la filiation. [...]

[...] On est dans un contexte d'individualisme forcené dans lequel chacun voudrait connaître la vérité sur ses origines. La loi et la jurisprudence ont validé le recours à l'expertise biologique au point que, par un arrêt du 26 mai 2000, l'expertise biologique est devenue le droit en matière de filiation, sauf si il existe un motif légitime de ne pas y procéder comme l'inutilité de l'expertise si elle a déjà été faite ; ou le refus de retarder indéfiniment une procédure. En dehors de ces motifs, le juge sera tenu d'ordonner cette expertise. [...]

[...] Parmi ces faits figurent : notamment le fait que la personne ait été traitée par celui ou ceux dont il est issu comme leur enfant et qu'elle- même les ait traités comme son ou ses parents ; le fait que ceux-ci aient en cette qualité pourvu à son éducation, à son entretien et à son installation ; le fait que cette personne soit reconnue comme leur enfant dans la société et par la famille ; le fait qu'elle soit considérée comme tel par l'autorité publique ; et le fait que la personne porte le nom de celui ou ceux dont on l'a dit issu. Ces éléments sont des éléments indicatifs, la possession d'état peut être établie alors même que l'enfant ne porte pas le nom de ses parents. Ils se prouvent par tout moyen. Il faut aussi établir que le caractère de cette possession la rende permanente. La contestation du caractère mensonger de la reconnaissance La juridiction saisie a estimé que la reconnaissance de l'enfant était mensongère pour deux raisons. [...]

[...] La seconde raison est le refus de l'examen comparatif des sangs. L'examen comparatif des sangs est une expertise biologique à laquelle on peut refuser de se soumettre au nom du principe d'inviolabilité du corps humain. Cependant le juge peut tirer de ce refus toutes les conséquences qu'il souhaite et peut en déduire une présomption défavorable pour celui qui a refusé l'expertise. C'est ce qui s'est produit en l'espèce, les défendeurs avaient de façon réitérée et sans motif légitime refusé de se soumettre à un examen comparatif des sangs. [...]

[...] Les défendeurs forment un pourvoi en cassation rejeté par celle-ci. La question que s'est posée la juridiction saisie a été de savoir si la possession d'état pouvait contester la reconnaissance de paternité de l'enfant. La possession d'état est en effet un moyen de contester la reconnaissance de paternité, c'est pour cela qu'il est intéressant dans un premier temps de se pencher sur l'action en contestation de la filiation établie par la reconnaissance et par la suite sur l'élargissement des moyens de cette action à notre époque (II). [...]