Commentaire d'arrêt : Cassation 1ère Civ. 3 janvier 2006

Résumé du document

Fiche de l'arrêt rendu par la Cour de Cassation 1ère Civ. 3 janvier 2006



Cet arrêt s'inscrit dans le thème général de la solidarité quant aux dettes ménagères, les faits étaient les suivants, entre 1994 et 1999, les époux M ont contracté une ouverture de crédit avec la société Franfinance d'un montant de 15000 francs ainsi que trois prêts d'un montant respectif de 80000 francs, 95000 francs et le 25000 francs. La société Franfinance le 22 février 2000 assigne les époux M en paiement des sommes dues pour les 4 prêts. M.M conteste être le signataire de ces contrats de crédit.

Extraits

[...] Civ janvier 2006, Dr.famille 2006 comm.47 Cet arret s'inscrit dans le thème général de la solidarité quant aux dettes ménagères, les faits étaient les suivants, entre 1994 et 1999, les époux M ont contracté une ouverture de crédit avec la société Franfinance d'un montant de 15000 francs ainsi que trois prêts d'un montant respectif de 80000 francs francs et le 25000 francs. La société Franfinance le 22 février 2000 assigne les époux M en paiement des sommes dues pour les 4 prêts. M.M conteste être le signataire de ces contrats de crédit. La Cour d'appel avait condamné M.M solidairement avec son épouse à régler ses dettes auprès de la société Franfinance. M.M se pourvoit en cassation qui rend sa décision le 3 janvier 2006. [...]

[...] M.M met en avant le principe de consentement en utilisant le fait que sa femme ai imité sa signature pour contracter les crédits. Seulement la Cour d'Appel a estimé qu'etant donné le niveau de vie des époux ces crédits correspondent à des sommes modestes nécessaire au ménage et au besoin de la vie courante ce qui ne donne pas obligation de consentement des deux époux. En l'espèce, le problème posé à la Cour de Cassation était de savoir si les prêts étaient destinés aux besoin de la vie commune du couple et si le consentement des 2 époux étaient nécessaire et par conséquent à savoir si il implique le principe de solidarité entre époux. [...]