Cassation 1ère Civ. 28 mai 1980

Résumé du document

Fiche de l'arrêt Cassation 1ère Civ. 28 mai 1980



Oui car une personne qui doit se marier doit avoir conscience de son acte, doit réaliser ce qu'elle fait. Sinon, il n' y a pas de consentement. Une personne n'a pas conscience de ses actes quand elle est atteinte d'une altération de ses facultés mentales. La Cour de cassation retient les conclusions de la cour d'appel en déclarant nul, en raison du défaut de consentement de l'époux, le mariage célébré, le 27 avril 1974, entre Pierre P. et Simone M. et admet que ledit Pierre P. n'était pas, lors de la célébration du mariage litigieux, en état de consentir à ce mariage. Elle rejette le pourvoi formé contre l'arrêt rendu le 1er février 1979 par le Cour d'appel de Paris.

Extraits

[...] Le 27 avril 1974, son mariage avec Simone M. a été célébré. Il est décédé le 1er septembre 1974. La procédure René P., frère du défunt, a assigné Simone M. en nullité du mariage devant le Tribunal de grande instance, pour défaut de consentement du mari, sur le fondement des articles 146 et 184 du Code civil. Le TGI a fait droit à cette demande. Simone M. a interjeté appel, en soutenant, au principal, que le jugement entrepris devait être annulé pour vices de forme. [...]

[...] Simone M. forme un pourvoi en cassation. Les prétentions des parties Simone M. prétend qu'en se fondant sur la décision de la cour d'appel, Pierre P., aurait présenté, depuis 1972, un état de démence sénile, aurait irresponsable de ses actes, ayant été placé sous tutelle après le mariage, soit le 4 juillet 1974. Mais pour prouver qu'au jour du mariage son mari était en état de donner un consentement valable, Simone M. n'a pas constaté l'altération des facultés mentales au jour même du mariage. [...]

[...] Une personne n'a pas conscience de ses actes quand elle est atteinte d'une altération de ses facultés mentales. La Cour de cassation retient les conclusions de la cour d'appel en déclarant nul, en raison du défaut de consentement de l'époux, le mariage célébré, le 27 avril 1974, entre Pierre P. et Simone M. et admet que ledit Pierre P. n'était pas, lors de la célébration du mariage litigieux, en état de consentir à ce mariage. Elle rejette le pourvoi formé contre l'arrêt rendu le 1er février 1979 par le Cour d'appel de Paris. [...]