Cassation 1ère Civ. 24 février 2006

Résumé du document

Fiche de l'arrêt Cassation 1ère Civ. 24 février 2006



Selon le procureur général l'article 377 du code civil subordonne la délégation volontaire de l'autorité parentale d'un des parents au profit d'un tiers à l'existence de circonstances particulières et non sur la simple crainte d'un événement purement hypothétique. Et selon la cour d'appel il est de l'intérêt des enfants de déléguer partiellement à Mme Y l'exercice de l'autorité parentale.

Extraits

[...] Les prétentions des parties Selon le procureur général l'article 377 du code civil subordonne la délégation volontaire de l'autorité parentale d'un des parents au profit d'un tiers à l'existence de circonstances particulières et non sur la simple crainte d'un événement purement hypothétique. Et selon la cour d'appel il est de l'intérêt des enfants de déléguer partiellement à Mme Y l'exercice de l'autorité parentale. La question de droit Un partenaire au pacs peut-il déléguer une partie de son autorité parentale à son partenaire? La solution Oui, Mme X étant la seule titulaire de l'autorité parentale elle peut donc librement en attribuer une partie à sa partenaire. [...]