Cassation 1ère Civ. 20 novembre 1963, Appietto

Résumé du document

Fiche de l'arrêt : Cassation 1ère Civ. 20 novembre 1963, Appietto



A cette question, la Cour de cassation répond non. Elle suit la même position que la cour d'appel à savoir que « le désir et le souci d'assurer à un enfant une naissance légitime au sein d'un foyer légalement fondé constitue l'une des raisons majeures? de l'institution du mariage » et que le mariage est « une institution d'ordre public à laquelle les parties contractantes ne peuvent apporter les modifications que leur intérêt ou les circonstances exigeraient ». Elle rejette le pourvoi.

Extraits

[...] 1ère novembre 1963, Appietto Les faits M. Appietto et Melle Feidelman se sont mariés à Ajaccio afin de légitimer l'enfant né de leur relation. Il était convenu entre les époux que le divorce serait demandé dès la célébration du mariage. Mais M. Appietto a préféré demander la nullité de son mariage en invoquant que les époux n'avaient pas l'intention véritable et sérieuse de fonder une famille. La procédure M. Appietto a saisi un tribunal de premier instance en demande de nullité de son mariage avec Mlle Feidelman mais sa demande a été rejetée. [...]

[...] Les prétentions des parties M. Appietto invoque une mauvaise interprétation de l'article 146 du code civil. Il prétend que le mariage n'a été contracté que dans le seul but de conférer la légitimité à l'enfant dont il était le père. La cour d'appel retient que si le mariage est nul, faute de consentement, lorsque les époux ne se sont prêtés à la cérémonie qu'en vertu d'atteindre un résultat étranger à l'union matrimoniale, il est au contraire valable lorsque les conjoints ont cru pouvoir limiter ses effets légaux et notamment n'ont donné leur consentement que dans le but de conférer à l'enfant commun la situation d'enfant légitime. [...]