Cassation 1ère Civ. 20 Juin 2006

Résumé du document

Commentaire d arrêt de la première chambre civile de la Cour de cassation du 20 juin 2006



Dans un souci de protection du créancier, depuis plusieurs années, la pratique a développé un certain nombre de sûretés personnelles. La réforme du 23 mars 2006 consacrée au droit des sûretés a permis d introduire dans le Code civil deux mécanismes de garantie personnelle qui sont la lettre d intention et la garantie autonome. C est cette dernière qui va faire l objet de notre commentaire d arrêt rendu par la première chambre civile de la Cour de cassation le 20 juin 2006.

Extraits

[...] On s aperçoit que ce texte ne vise que le «cautionnement» et emprunt» et qu en aucun cas il mentionne la garantie autonome. Concernant les sûretés, seul le cautionnement est évoqué. Cela s explique par le fait qu en 1985 lors de la rédaction de l article, la garantie autonome n existait pas. Ce texte a pour but de protéger un conjoint contre les engagements pris par l'autre qui peuvent mettre en péril la communauté. Le cautionnement est l'un de ceux- là. [...]

[...] Ainsi l article 1415 du Code civil ne s applique pas seulement au cautionnement mais à toutes les sûretés personnelles que l on connaît. Ces sûretés personnelles sont définies par la Cour de cassation dans son attendu, en effet ce sont «les engagements par lesquels le garant s oblige, en considération d une obligation souscrite par un tiers, à verser une somme déterminée, et est donc de nature à appauvrir le patrimoine de la communauté». La solution aurait était différente si la garantie autonome n'avait pas été qualifiée de sûreté personnelle. [...]

[...] C'est pourquoi, les juges du fond ont jusque là toujours considéré que les autres sûretés personnelles telles la garanties autonome ou la lettre d'intention devaient être intégrées dans le champ de l'article 1415. La Cour de cassation refuse pour cela d admettre que l article 1415 du Code civil est un texte spécial. L extension de l article 1415 du Code civil à la garantie autonome n est pas une première, en effet la Cour de cassation l a déjà étendu au cautionnement réel. Cette solution n a pas été réitérée et maintenant elle estime que ce cautionnement sort du champ d application de l article 1415. [...]

[...] C est cette dernière qui va faire l objet de notre commentaire d arrêt rendu par la première chambre civile de la Cour de cassation le 20 juin 2006. En l espèce, M.X (gérant de la société CM International, garant), marié sous le régime de la communauté, a souscrit à une garantie à première demande le 6 octobre 2000. Par une ordonnance de référé en date du 4 octobre 2001, la société Socinter (société créancière et bénéficiaire de la garantie à première demande) obtient la mise en œuvre de la garantie. [...]

[...] La société Socinter se pourvoit en cassation. La société Socinter, contrairement à la Cour d appel, considère que l application de l article 1415 du Code civil ne vise que le cautionnement et l emprunt» et qu en aucun cas il était applicable en l'espèce et plus précisément à la garantie à première demande. Pour la Cour de cassation, la question était de savoir si les dispositions de l article 1415 pouvaient être applicables à la garantie à première demande? [...]