Cassation 1ère Civ. 2 décembre 1997

Résumé du document

Fiche de l'arrêt : Cassation 1ère Civ. 2 décembre 1997



Mme Y apprend que son conjoint avait déjà contracté un mariage religieux et qu'il possède donc la qualité de divorcé. Elle introduit alors une demande en annulation de son mariage avec M.X au motif d'erreur sur une qualité essentielle de la personne.

Extraits

[...] Civ. 1ère décembre 1997 Les faits Mme Y apprend que son conjoint avait déjà contracté un mariage religieux et qu'il possède donc la qualité de divorcé. Elle introduit alors une demande en annulation de son mariage avec M.X au motif d'erreur sur une qualité essentielle de la personne. La procédure Mme Y introduit une demande en annulation de son mariage avec M.X (célébré le 18 août 1973) au motif d'erreur sur une qualité essentielle de la personne. L'un des partis interjette appel. [...]

[...] S'il y a eu erreur dans la personne, ou sur des qualités essentielles de la personne, l'autre époux peut demander la nullité du mariage La question de droit Peut-on restreindre l'erreur sur les qualités essentielles de la personne à l'appréciation de chaque personne? La solution Oui, c'est souverainement que la cour d'appel a estimé cette circonstance était déterminante de son consentement pour Mme Y qui désirant contracter un mariage religieux, entendait, par là même, épouser une personne non divorcée. Sa décision est ainsi légalement justifiée. Le pourvoi est donc rejeté. [...]