Cassation 1ère Civ. 19 janvier 1999

Résumé du document

Fiche de l'arrêt Cassation 1ère Civ. 19 janvier 1999



La cour d'appel retient à titre d'indice permettant de retenir l'absence de consentement au mariage, d'une part, que M. X. et Mlle Y. s'étaient conformément à la coutume et à la loi musulmane, fiancés le jour même du mariage civil, et d'autre part, qu'il n'était pas établi qu'un mariage religieux ait eu lieu. Elle retient d'autre part, que M. X. de nationalité marocaine et venant en France à la suite de l'obtention d'un visa, se trouvait en France à partir du mois de septembre 1989, et d'autre part, qu'il avait fait des propositions de mariage fictif à Mlle Z. au printemps ou au cours de l'été 1989. De plus, la cour d'appel a relevé, pour prononcer l'annulation, que les cadeaux donnés par M. X. à son épouse étaient insuffisants pour établir la sincérité de ses sentiments, que la vente de ses meubles au Maroc aurait dû avoir lieu préalablement et qu'antérieurement à l'union matrimoniale, M. X. aurait proposé un mariage fictif à deux jeunes femmes. Enfin la cour d'appel a estimé que M. X. ne s'était prêté à la cérémonie du mariage que dans le but d'obtenir un titre de séjour en France.

Extraits

[...] 1ère janvier 1999 Les faits Le mariage que M. X de nationalité marocaine a contracté à Châteauroux le 15 janvier 1991 avec Mlle Y. de nationalité française, a été déclaré nul et il a été condamné à payer des dommages-intérêts à cette dernière au motif qu'il n'avait consenti à cette union que dans le but d'acquérir un titre de séjour. La procédure M. X interjette appel mais il est débouté. Il se pourvoit donc en cassation Les prétentions des parties M. [...]

[...] aurait proposé un mariage fictif à deux jeunes femmes. Enfin la cour d'appel a estimé que M. X. ne s'était prêté à la cérémonie du mariage que dans le but d'obtenir un titre de séjour en France. La question de droit Le mariage blanc ou naturalisant peut-il être constitutif d'un défaut de consentement ? La solution Oui, et c'est par une appréciation souveraine des éléments de faits et de preuve et hors toute contradiction que la cour d'appel a estimé que M.X ne s'était prêté à la cérémonie du mariage que dans le but d'obtenir un titre de séjour en France. [...]