Cassation 1ère Civ. 12 avril 2005

Résumé du document

Fiche de l'arrêt : Cassation 1ère Civ. 12 avril 2005



L'URC estime que Mme veuve X s'étant remariée, elle ne remplissait pas les conditions nécessaires au versement de la pension de réversion prévue par la Convention collective des cadres au profit du conjoint survivant non remarié. La défenderesse estime qu'elle a droit à cette pension.

Extraits

[...] Les prétentions des parties L'URC estime que Mme veuve X s'étant remariée, elle ne remplissait pas les conditions nécessaires au versement de la pension de réversion prévue par la Convention collective des cadres au profit du conjoint survivant non remarié. La défenderesse estime qu'elle a droit à cette pension. La question de droit Doit-on continuer de verser une pension à une veuve lorsque celle-ci ne l'est plus? La solution Non. La pension de réversion est réservée au conjoint survivant non remarié en raison des obligations ayant existé entre les époux du fait du mariage. [...]

[...] 1ère avril 2005 Les faits L'Union de prévoyance des cadres, aujourd'hui Union de retraire des cadres a versé à Mme veuve à compter du 1er avril 1982, la pension de réversion prévue par la Convention collective des cadres au profit du conjoint survivant non remarié. Ayant découvert, lors d'un contrôle, que la bénéficiaire de cette prestation s'était remariée, le 27 décembre 1988, l'URC l'a assignée devant le tribunal en répétition de l'indu, réclamant restitution des sommes versées depuis cette date. La procédure L'URC a assigné Mme veuve X devant un tribunal en répétition de l'indu, réclamant restitution des sommes versées. Cette dernière a interjeté appel mais voit sa décision rejetée. M. [...]