Cassation 1ère Civ. 10 mai 2004

Résumé du document

Fiche de l'arrêt : Cassation 1ère Civ. 10 mai 2004



La Cour de cassation déclare que les soins dentaires doivent être reconnus comme des dépenses engagés pour l'entretien du ménage et que de ce fait, sur le fondement de l'article 220 alinéa 1 du Code civil disposant que « Toute dette contractée par l'un (époux) oblige l'autre solidairement », le mari est solidairement tenu des dettes de sa femme et qu'il doit ainsi rembourser la somme versée par l'employeur.

Extraits

[...] C'est donc au mari de prouver s'il le peut qu'il n'est pas tenu solidairement en l'espèce des dettes de sa femme et qu'il n'est ainsi redevable d'aucune obligation. La Cour de cassation casse et annule l'arrêt attaqué et renvoi l'affaire devant une autre Cour d'appel pour que soit fait droit. Portée : Depuis cet arrêt, les dépenses de santé et plus particulièrement les soins dentaires dispensés à un époux sont reconnus comme constituant les dépenses engagées pour l'entretien du ménage, sauf caractère manifestement excessif. [...]

[...] Fiche d'arrêt : Civ mai 2004 Précisions utiles : Il s'agit d'un arrêt de cassation avec renvoi de la première chambre civile de la Cour de cassation du 10 mai 2004. Cet arrêt porte sur le thème de la solidarité entre époux dans les dépenses des dettes ménagères. Cet arrêt est commenté dans la revue Droit de la famille de 2006 n°119. Faits et qualification : Un employeur a versé la somme que son employée devait à titre de soins dentaires, et exige de son mari qu'il lui rembourse cette somme sur le fondement de la solidarité entre époux. [...]

[...] Solution de la Cour de cassation : La Cour de cassation déclare que les soins dentaires doivent être reconnus comme des dépenses engagés pour l'entretien du ménage et que de ce fait, sur le fondement de l'article 220 alinéa 1 du Code civil disposant que « Toute dette contractée par l'un (époux) oblige l'autre solidairement », le mari est solidairement tenu des dettes de sa femme et qu'il doit ainsi rembourser la somme versée par l'employeur. De plus, la Cour de cassation retient que la Cour d'appel a inversé la charge de la preuve. [...]