Cass. Com. 21 novembre 2000

Résumé du document

Fiche de l'arrêt rendu par la chambre commerciale de la Cour de Cassation le 21 novembre 2000

Extraits

[...] 1 Chambre commerciale 21 novembre 2000 Couple marié sous la séparation de biens ; Ils vendent un bien , la femme encaisse le chèque, ce qui ne pose pas de pb, ce pb survient plus tard permet-il d'encaisser seul à un conjoint sur un compte personnel un bien indivis ? Cass répond positivement au nom de l'art 221. Après la dissolution il peut en récupérer la moitié mais avant aussi. La C de cass fait référence à l'endossement, pas d'importance dans ce cas car il n'y a pas de fraude. La femme a la libre disposition de ces fonds, biens indivis ou propres. Tout ce qui n'est pas propre est indivis. [...]

[...] Chaque époux en est propriétaire à moitié. Le fait que le chèque ait été endossé par les 2 époux est indifférent, l'endossement vaut simplement pour la banque mandat d'encaisser. Il ne prend pas parti sur l'étendue des pouvoirs. C'est simplement un indice sur l'absence de fraude de l'épouse enseignements se dégagent de l'arrêt : - Présomption de pouvoir de 221 ne s'applique pas dans le cas de l'ouverture de compte mais également à es dépôts effectués par l'un des époux. [...]