Cass. Civ. 24 février 1941

Résumé du document

Fiche d'arrêt sur le fait des choses: Cass. Civ. 24 février 1941



L'immobilité de la chose au moment de l'accident permet-elle d'exclure la responsabilité du gardien ?

Extraits

[...] Civ février 1941 FAITS : Un enfant mineur a buté contre une chaise pliante d'un établissement, est tombé puis s'est blessé. Sa mère a assigné l'établissement sur le fondement de l'article 1384, alinéa 1er du Code civil, en paiement de dommages- intérêts. La cour d'appel fait droit à sa demande. PRETENTIONS DES PARTIES : Le chef de l'établissement forme un pourvoi en cassation au motif que la cour d'appel considère que l'article 1384, alinéa 1er du Code civil s'applique, alors que la chaise étant une chose inerte, son gardien ne saurait être responsable d'un fait qu'elle n'a pas accompli. [...]

[...] SOLUTION : La Cour de cassation considère que la présomption de responsabilité ne cède que si le gardien prouve que le fait n'a pu être par lui ni prévu ni empêché. Elle estime que l'article 1384, alinéa 1er du Code civil ne distingue pas suivant que la chose est inerte ou en mouvement. Il suffit qu'il soit établi que la chose est la cause du dommage pour que laresponsabilité du gardien soit encourue. Elle rejette donc le pourvoi pour appréciation souveraine des juges du fond. [...]