Cass. civ. 1ère, 28 mars 1995

Thèmes abordés

28 mars 1995, faits, matériels, judiciaires, probleme, solution, droit

Résumé du document

En mai 1990, M.X reçoit une lettre de la société Inter-Selection (entreprise de vente par correspondance) dans laquelle est jointe une attestation lui certifiant son gain de 150 000F et d'une automobile. Hors les gains ne lui ont pas été remis, la société prétextant que son numéro avait seulement participé pour un pré-tirage.

Extraits

[...] Cass. civ. 1ère mars 1995 Faits matériels : En mai 1990, M.X reçoit une lettre de la société Inter-Selection (entreprise de vente par correspondance) dans laquelle est jointe une attestation lui certifiant son gain de 150 000F et d'une automobile. Hors les gains ne lui ont pas été remis, la société prétextant que son numéro avait seulement participé pour un pré-tirage. Faits judiciaires : M.X assigne la société Inter-Selection devant une juridiction de première instance afin d'obtenir les gains. On ne connaît pas la décision de la juridiction de première instance. [...]

[...] Le 1O février 1993, la cour d'appel de Douai condamne la société à payer les sommes dus. La société Inter-Selection forme un pourvoi en cassation. Le 28 mars 1995, la cour de cassation rend un arrêt de rejet. Problème de droit : L'engagement unilatéral est-il une source d'obligation ? Solution de droit : Mais attendu que c'est par une interprétation souveraine et rendue nécessaire non seulement de l'attestation mais aussi de sa lettre d'accompagnement que la cour d'appel a retenu, de la part de la société Inter-Selection, l'engagement de payer à M. X . [...]