Cass. civ. 1ère, 21 novembre 2006

Thèmes abordés

21 novembre 2006, faits, matériels, judiciaires, droit

Résumé du document

Le 20 janvier 1992, Mrs X et Y, tous deux chirugiens, décident de s'associer. Ils concluent alors un contrat d'association dans lequel est stipulé que l'association était pour une durée de 5ans et que durant cette période, leurs honoraires seraient partagés en part égale.

Extraits

[...] Le 21 novembre 2006, la 1ère chambre civile de la cour de cassation rend un arrêt de cassation et renvoie devant la cour d'appel de Rennes, autrement composée. Problème de droit : La rémanence de versement d'argent entre anciens associés engage t'elle la qualification d'obligation naturelle ? Solution de droit : Suite à la manifestation expresse de volonté de M.X de prendre un engagement de restitution d'honoraire à l'égard de M.Y, contenue dans une correspondance du 1er février 1997, suivie de plusieurs remboursements des honoraires perçus pendant la période d'association de cinq ans, alors qu'il n'était plus tenu par la convention d'association initiale, cela suffit à établir l'existence d'une obligation naturelle qui s'est mué en obligation civile. [...]

[...] Ils concluent alors un contrat d'association dans lequel est stipulé que l'association était pour une durée de 5ans et que durant cette période, leurs honoraires seraient partagés en part égale. Le 1er février 1997, M.X s'engage de son chef par écrit en raison de son activité asymétrique comparé à M.Y à lui restituer la totalité des honoraires trop perçu à compter de septembre 1996. Mais il cesse ces remboursement en mars 1999. Faits judiciaires : M.Y saisie la juridiction de 1ère instance pour obtenir l'acquittement des paiements dû par M.X. [...]