Cass. Civ. 19 février 1941

Résumé du document

Fiche d'arrêt sur le fait des choses: Cass. Civ. 19 février 1941



Lorsque la chose est présumée être la cause génératrice d'un dommage, le gardien peut-il s'exonérer de cette responsabilité ?

Extraits

[...] PROBLEME DE DROIT : Lorsque la chose est présumée être la cause génératrice d'un dommage, le gardien peut-il s'exonérer de cette responsabilité ? SOLUTION : La Cour de cassation considère que si la chose est présumée être la cause génératrice du dommage (inerte ou non), le gardien peut détruire cette présomption en prouvant que la chose n'a joué qu'un rôle purement passif et qu'elle a subi l'action étrangère génératrice du dommage. Donc la Cour de cassation rejette le pourvoi car le rôle actif en l'espèce n'est pas concevable. [...]

[...] Civ février 1941 Cet arrêt concerne le rôle passif de la chose dans la réalisation d'un dommage. FAITS : Une femme, prise d'un malaise dans un établissement de bains municipal, s'est affaissée sur le sol et a été brûlée par le contact prolongé d'un tuyau du chauffage central. PRETENTIONS DES PARTIES : La victime et son époux assignent la ville en se fondant sur la faute de la surveillante (préposée) des bains et sur l'article 1384, alinéa 1er du Code civil, en raison du dommage causé par la tuyauterie dont la ville avait la garde, ainsi que sur la responsabilité contractuelle de la ville. [...]