Cass. Ch. Réunies, 2 décembre 1941, arrêt Franck

Résumé du document

Fiche d'arrêt sur le fait des choses: Cass. Ch. Réunies, 2 décembre 1941, arrêt Franck



Un propriétaire dépossédé de son véhicule, par l'effet d'un vol, qui cause un dommage, peut-il être considéré comme le gardien de la chose et donc comme le responsable ? Ou, un propriétaire privé de l'usage, de la direction et du contrôle de son véhicule qui cause un dommage, peut-il être considéré comme le gardien et donc engager sa responsabilité ?

Extraits

[...] SOLUTION : La Cour de cassation répond par la négative et rejette le pourvoi pour appréciation souveraine des juges du fond. En effet, elle établit les éléments constitutifs de la garde en considérant que le gardien de la chose est celui qui dispose sur celle-ci, au moment dommage, des pouvoirs d'usage, de direction et de contrôle. Par conséquent, en l'espèce, le propriétaire du véhicule dépossédé de ce dernier, ne pouvait plus au moment du dommage, être considéré comme le gardien et donc ne pouvait pas être soumis à la présomption de responsabilité édictée par l'article 1384, alinéa 1er du Code civil, c'est pourquoi la Cour rejette le pourvoi. [...]

[...] Réunies décembre 1941, arrêt Franck Dans cet arrêt, la Cour de cassation définit les éléments constitutifs de la garde et distingue les notions de propriétaire et de gardien. FAITS : Le propriétaire d'un véhicule a été dépossédé de celui-ci par l'effet d'un vol. Cette voiture, sous la conduite du voleur a renversé et blessé mortellement un facteur. PRETENTIONS DES PARTIES : Les héritiers de la victime, sur le fondement de l'article 1384, alinéa 1er du Code civil, ont demandé au propriétaire du véhicule volé réparation du préjudice. [...]