Cass. Ch. Réunies, 13 février 1930, arrêt Jand'heur - publié le 11/02/2009

Résumé du document

Fiche d'arrêt sur le fait des choses: Cass. Ch. Réunies, 13 février 1930, arrêt Jand'heur



L'article 1384, alinéa 1er du Code civil s'applique ? t ? il en cas de responsabilité du fait des choses, évitant ainsi à la victime d'un dommage causé par une chose, d'établir la preuve de la faute qui serait imputable au gardien de celle-ci ?

Extraits

[...] Réunies février 1930, arrêt Jand'heur Dans cet arrêt, la Cour de cassation a établi un principe général de responsabilité du fait des choses. FAITS : Un camion automobile appartenant à une société a renversé et blessé une enfant mineure. PROCEDURE : La mère de la victime intente une action en réparation du préjudice subi et demande des dommages - intérêts. Le tribunal fait droit à sa demande et se prononce pour l'application de l'article 1384, alinéa 1er du Code civil. [...]

[...] Elle casse donc l'arrêt de la cour d'appel pour violation de ce même article. Elle fait donc une interprétation large de la notion de fait de la chose car elle admet qu'il y a fait de la chose alors même que la chose est actionnée par la main de l'homme. Elle affirme en outre que l'article 1384, alinéa 1er du Code civil rattache la responsabilité à la garde de la chose. Donc cet arrêt est venu reconnaître une présomption de responsabilité à l'encontre de celui qui a sous sa garde une chose inanimée causant un préjudice à autrui. [...]