Cass., Ch. Réunies, 13 février 1930, Arrêt Jand'heur

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Cass., Ch. Réunies, 13 février 1930, Arrêt Jand'heur

Résumé du document

fiche d'arrêt et apport de l'arrêt rendu par la Cour de Cassation en chambres réunies le 13 février 1930.

Faits : un camion automobile a renversé et blessé une victime

Procédure : la victime a demandé la réparation de son préjudice. La cour d'appel a refusé d'appliquer l'art. 1384 al 1 (pr engager la responsabilité du gardien du camion) au motif que l'accident causé par une automobile en mouvement, sous l'impulsion et la direction de l'homme, ne constituait pas le fait de la chose que l'on a sous sa garde. De plus, il n'y pas la preuve qu'il existe un vice propre de la voiture et la victime était tenu d'établir une faute imputable au conducteur.

Extraits

[...] Solution : la cour de cassation casse et annule la déécision de la CA. Elle dééclare dans un attendu de pcpe que la préésomption de responsabilitéé éétablie par l''article 1384 alinééa 1er, àà l''encontre de celui qui a sous sa garde la chose inaniméée qui a causéé un dommage àà autrui, ne peut êêtre déétruite que par la preuve d''un cas fortuit ou de force majeure ou d''une cause éétrangèère qui ne lui soit pas imputable, sans qu''il suffise au gardien pour s''ééxonéérer de toute responsabilitéé, de prouver qu''il n''a commis aucune faute ou que la cause du fait dommageable est demeuréée inconnue Ainsi, selon l''attendu déécisoire : la loi, pour l''application de la préésomption qu''elle éédicte, ne distingue pas suivant que la chose qui a causéé le dommage éétait ou non actionnéée par la main de l''homme ; il n''est pas néécessaire qu''elle ait un vice inhéérent àà sa nature et susceptible de causer le dommage, l''article 1384 alinééa 1er, rattachant la responsabilitéé àà la garde de la chose, non àà la chose elle-mêême Apport de l''arrêêt Jand''heur àà la responsabilitéé du fait des choses : L''arrêêt consacre le pcpe de la responsabilitéé du fait des choses et déésormais cette respT ne repose plus sur une préésomption de faute ms est fondéée sur une préésomption de respT La victime doit simplement prouver que son dommage est dûû au fait de la chose. [...]

[...] cass géénééralise le chp d''application de cette respT : la chose peut êêtre actionnéée par la main de l''homme ou pas, et cette respT est attachéée àà la garde de la chose. En donnant une lecture autonome de l'article 1384 alinééa la Cour de Cassation a éérigéé un principe de responsabilitéé du fait des choses et cela en dehors de tout comportement fautif. Le gardien d'une chose est préésuméé responsable de cette dernièère. Rappelons que le gardien est celui qui dispose d'un pouvoir d'usage, de contrôôle et de direction sur la chose, et qu'il doit disposer d'une certaine autonomie. [...]

[...] Cass., Ch. Rééunies féévrier 1930, Arrêêt Jand''heur Faits : un camion automobile a renverséé et blesséé une victime Procéédure : la victime a demandéé la rééparation de son prééjudice. La cour d''appel a refuséé d''appliquer l''art al 1 (pr engager la responsabilitéé du gardien du camion) au motif que l''accident causéé par une automobile en mvt, sous l''impulsion et la direction de l''homme, ne constituait pas le fait de la chose que l''on a sous sa garde. De plus, il n''y pas la preuve qu''il existe un vice propre de la voiture et la victime éétait tenu d''éétablir une faute imputable au conducteur. [...]

[...] On remarquera que cette préésomption de responsabilitéé est quasi irrééfragable ce qui a conduit certains auteurs àà la qualifier de responsabilitéé de plein droit. Avec l'arrêêt Jand'heur s'amorce un courant d'objectivation de la faute dans un souci constant de victimisation. Cette approche consistant àà ne pas considéérer l'imputabilitéé de la faute comme un ééléément dééterminant dans la caractéérisation de celle-ci mais àà appréécier le fait géénéérateur du dommage en considéération de la victime en vue de la rééparation du prééjudice qu'elle a subi est une constante dans l'application de la responsabilitéé civile déélictuelle. [...]