Cass. Ass. 29 Juin 2001 le statut juridique de l'enfant in utero

Résumé du document

Fiche de l'arrêt rendu par l'assemblée plénière de la Cour de Cassation le 29 Juin 2001: Arrêt soulevant la question du statut juridique de l'enfant in utero.

Extraits

[...] FICHE D'ARRÊT Arrêt de la Cour de Cassation en assemblée plénière du 29 Juin 2001. - Faits : Un véhicule conduit par M. Z a heurté celui conduit par Mme X enceinte de 6 mois, qui a été blessée et a perdu des suites du choc le fœtus qu'elle portait sachant que M. Z conduisait sous l'emprise d'un état alcoolique. Mme X = demandeur M. Z = défendeur - Procédure : Au premier degré, le Tribunal s'est appuyé sur l'article 221-6 du Code Pénal réprimant le fait de causer la mort d'autrui n'exclut pas de son champ d'application l'enfant à naître et viable. [...]

[...] - Argumentation des parties : Les articles 111-3, 111-4 et 221-6 du Code Pénal et 593 du Code de Procédure Pénal ont été violés. - Solution : Le principe de la légalité des délits et des peines, qui impose une interprétation stricte de la loi pénale, s'oppose à ce que l'incrimination prévue pas l'article 221-6 du Code Pénal réprimant l'homicide involontaire d'autrui, soit étendue au cas de l'enfant à naître dont le régime juridique relève de textes particuliers sur l'embryon ou le fœtus. Par ces motifs, la Cour de Cassation rejette le pourvoi. [...]