Cass. Ass. 17 novembre 2000 - Perruche

Résumé du document

Commentaire de l'arrêt Perruche rendu le 17 novembre 2000 par l'Assemblée plénière de la Cour de cassation



L'arrêt « Perruche » a été rendu le 17 novembre 2000 par l'Assemblée plénière de la Cour de cassation au visa des articles 1165 et 1382 du Code civil sur le principe de la responsabilité civile délictuelle. La formation en Assemblée plénière est obligatoire en cas de résistance des juges du fond à la solution de la Cour de cassation ce qui montre l'importance de cet arrêt. L'arrêt « Perruche » est intéressant puisqu'il fait une illustration du problème concernant l'existence d'un préjudice du seul fait de la naissance d'un enfant handicapé.

Existe-t-il un droit à ne pas naitre handicapé, qui en cas d'atteinte pourrait être qualifié de préjudice réparable ?





I) L'existence d'un lien de causalité entre la faute du médecin et le préjudice subit par l'enfant né handicapé des époux Perruche

II) L'indemnisation du préjudice subi par l'enfant né handicapé sujet aux critiques

Extraits

[...] Ainsi il ne peut pas se prévaloir de la décision de ces parents d'interrompre la grossesse. De ce fait seul le préjudice des parents du fait de l'handicape de leur enfant est indemnisable. La Cour de cassation Casse et annule l'arrêt rendu par la Cour d'appel de renvoi en acceptant l'indemnisation du préjudice subi par l'enfant né handicapé. II) L'indemnisation du préjudice subi par l'enfant né handicapé sujet aux critiques L'indemnisation du préjudice subi par l'enfant né handicapé est reconnu par la Cour de cassation met est sujet à de lourdes critiques La reconnaissance par la Cour de cassation d'un lien de causalité Ce qui a été nouveau par cet arrêt est l'indemnisation du préjudice de l'enfant en plus de celui des parents. [...]

[...] Un appel est interjeté le 17 décembre 1993. La cour d'appel de Paris a partiellement infirmé le jugement et ordonné la restitution des sommes versées à titre de provision aux motifs que préjudice de l'enfant n'est pas en relation de causalité avec les fautes commises” et que les séquelles dont il est atteint ont pour seule cause la rubéole que lui a transmis in utero sa mère”. Les époux Perruche et la caisse primaire d'assurance maladie de l'Yonne se pourvoient en cassation. [...]

[...] La Cour de cassation, casse et annule l'arrêt rendu le 5 février 1999. En effet, des lors, Dès lors que les fautes commises par le médecin dans l'exécution des contrats médicaux formé avec Mme Perruche l'avait empêché d'exercer son choix d'interrompre sa grossesse afin d'éviter la naissance d'un enfant atteint d'un handicap, ce dernier peut demander la réparation du préjudice résultant de ce handicap causé par les fautes retenues. Tout d'abord nous étudierons l'existence d'un lien de causalité entre la faute du médecin et le préjudice subit par l'enfant né handicapé des époux Perruche puis nous verrons l'indemnisation du préjudice subi par l'enfant né handicapé sujet aux critiques (II). [...]

[...] Les parents font valoir que la faute des professionnels de santé a privé la mère de la chance de pratiquer une interruption volontaire de grossesse et a causé le handicap de leur enfant, constituant un préjudice réparable. Par ailleurs, le préjudice du leur fils correspondait pour les époux Perruche à de lourdes charges matérielles et financières qui devaient être indemnisées. Les défendeurs soutiennent qu'il n'y a aucun le lien de causalité entre les fautes constatées et le dommage subi par l'enfant du fait de la rubéole de sa mère. Existe-t-il un droit à ne pas naitre handicapé, qui en cas d'atteinte pourrait être qualifié de préjudice réparable ? [...]

[...] Ce qui a provoqué toutes les critiques sur le préjudice du fait d'être né En effet, cet enfant peut demander la réparation de son préjudice résultant de son handicape causé pas diverses fautes. C'est la naissance en étant handicapé qui doit être indemnisé. Les répercussions de la jurisprudence Perruche L'arrêt Perruche a été fortement critiqué par la doctrine qui voyait une idée d'eugénisme du fait que pour eu ce soit le fait d'être né qui doit être indemnisé. Ce qui implique qu'il vaut mieux ne pas naitre que ne naitre handicapé. [...]