Cass. 7 avril 2006

Résumé du document

Commentaire de l'arrêt de la Cour de Cassation du 7 avril 2006, concernant la filiation.



La logique du droit de l'accouchement sous X avait été confirmé par la cour d'appel (enfant adoptable et placé en vue de l'adoption et avait donc donné satisfaction dans la logique du secret). Droit au secret, enfant adoptable, régime de l'adoption. La cour d'appel était dans la logique absolue de la loi du 8 janvier 1993 ; elle avait fait une application de 341-1, ce qui mettait l'enfant en qualité de pupille de l'état.





I. L'établissement de la filiation par reconnaissance

II. La protection des droits substantiels de l'enfant

Extraits

[...] Donc art 350s. L'article 347 2e ( pour la cour l'enfant avait la qualité de pupille de l'état. A l'époque où les juges du fond ont statué la réforme n'était pas applicable, au moment où le pourvoi est examiné par le Cour de cassation, la réforme est applicable mais pas à l'instance en cour. La cour de cassation effectue un contrôle de légalité, donc doit statuer en fonction du droit applicable. Logique radicalement contraire à la logique de la loi de janvier 1993. [...]

[...] La protection des droits substantiels de l'enfant A. La primauté du lien de paternité Il s'agit de bien exposer pourquoi la cour a érigé le principe de cette primauté du lien paternel. Cette primauté s'inscrit dans la logique de l'évolution législative prise par l'ordonnance de 2005 établissant une primauté à la vérité biologique, il s'agit pour le législateur de 2005 de tout mettre en œuvre pour que cette vérité biologique prenne corps dans l'intérêt de l'enfant. Contraindre les parents biologiques à prendre leur responsabilité parentale. [...]

[...] Commentaire d'arrêt du 7 avril 2006 Utiliser le droit positif, il faut utiliser la jurisprudence. Il faut utiliser la position antérieure de la jurisprudence. Il faut attirer l'attention du correcteur sur la portée de cet arrêt à savoir un revirement de jurisprudence. Point de départ essentiel pour tout commentaire. Analyse du problème juridique doit être la plus pertinente possible. INTRODUCTION Bon rappel des faits et de la procédure. Difficulté qui survient est dans la formulation précise du problème juridique. Il faut l'exprimer clairement. [...]

[...] L'établissement de la filiation par reconnaissance A. Divisibilité de la filiation hors mariage Si le lien de filiation hors mariage n'était pas divisible, alors le droit au secret de l'accouchement anéantirait de manière absolue toute possibilité d'établir une filiation. Préserver le secret de l'accouchement donc d'interdire le lien de filiation maternelle et de ce fait non pas de priver l'enfant de tout droit à filiation mais de le rendre adoptable. Son droit à la filiation est préservé par l'adoption. Il ne connaîtra pas sa filiation biologique. [...]

[...] La position de la Cour se limite a exposé que le consentement valable de l'adoption de l'enfant relève du seul pouvoir paternel. Si la Cour d'appel de Reims résiste à la Cour de cassation au titre de l'intérêt supérieur de l'enfant qui est élevé depuis le début par une famille, donc ne pas fragiliser la situation. Selon la Cour de cassation, si le père ne consent pas à l'adoption ; il va exiger l'efficacité de la reconnaissance et donc demander la restitution de l'enfant. [...]