Cass. 3ème Civ. 2 octobre 1974

Résumé du document

Un commentaire sur l'arrêt du 2 octobre 1974 rendu par la Cour de cassation, 3ème chambre civile.



Lors de la conclusion d'un contrat, il y a un des éléments qui reste indispensable pour que la validité de cette convention soit établie : le consentement. Si le consentement n'existe pas ou s'il est altéré, le contrat est susceptible d'être frappé de nullité. L'erreur du consentement peut exister sous différentes formes.





I) La notion de dol.

II) Le dol étendu au silence.

Extraits

[...] De plus la preuve du dol est faite par tout moyen. Il est ainsi plus aisé de l''établir à l''identique d''un fait juridique. C''est à la lumière de cela que l''on comprend aisément le choix du juge d''établir le dol : le dol est un moyen de permettre au cocontractant de montrer qu''il y avait tromperie et ainsi on pouvait voir la possibilité d''aboutir à l''annulation du contrat qui en l''espèce aurait pu posé quelques problèmes pour l''application de certaines clauses et aussi un véritable notion de faute par les dommages et intérêts. [...]

[...] Les époux Jacob réclament cependant l''acompte à Goutailler et Amblard. Goutailler et Amblard font grief à l''arrêt de la Cour d''Appel, les ayant condamnés, d''avoir retenu à leur égard une réticence dolosive. L''arrêt a cependant écarté les dispositions du contrat pour la non-garantie de la servitude passive et de plus le dol n''était appuyé d''aucun élément intentionnel et qu''ainsi la réticence à informer n''avait pas d''intention à induire en erreur comme le stipule l''article 1116 du Code civil. La connaissance du vendeur et l''ignorance de l''acquéreur ne constituent pas en elles même le dol. [...]

[...] Certes la volonté de la Cour était d''éviter les abus mais ne nous conduit-elle pas en erreur ? Dans l''espèce nous voyons que Goutailler se prévaut que les informations étaient d''un intérêt capital. Encore faut-il définir cet intérêt capital. Les juges ont donc une souveraineté d''appréciation comportant ainsi certains risques dans la volonté initiale qui était de condamner ce genre de comportement. La réticence dolosive entraîne une responsabilité comme l''admet le dol. Mais on peut se demander que constitue la réticence pour le dol. [...]

[...] L''application de la réticence dolosive. L'arrêt de la 3ème Chambre civile du 15 janvier 1971 pose clairement en principe que la réticence dolosive peut entraîner la nullité du contrat. C''est en effet la première jurisprudence en date posant le problème. Cependant on a tendance à préférer l''arrêt étudié car il démontre clairement la volonté du juge à créer et appliquer cette notion. Etendant par la suite constamment cette obligation, il la généralise d'abord au professionnel, surtout lorsqu'il a la qualité de vendeur, auquel il incombe de surcroît de prouver qu'il a correctement rempli cette obligation. [...]

[...] Cependant il existe déjà 2 éléments constitutifs du dol : les manœœuvres et le mensonge. La réticence dolosive se situerait dans quel domaine dans ce cas ? Le dol suppose une erreur provoquée par un comportement positif or celui qui se tait ne fait rien On a reconnu précédemment que la nature de ce silence se situait entre le mensonge et les manœœuvres. Cela étant, il s''agissait d''expliquer le raisonnement des juges. Ainsi la réticence consiste en ce que la personne qui en a recours se fige dans le silence pour éviter de divulguer des informations qui ne lui seraient pas favorables. [...]