Cass. 3ème civ. 11 juillet 1969

Résumé du document

-Notion d'empiètement,d'accession.

-La bonne foi dans ces 2 cas.

-Justification de l'exclusion de l'art.555 c.civ. dans le cas d'empiètement.

Extraits

[...] civ. seul celui qui "possède comme propriétaire en vertu d'un titre translatif de propriété dont il ignore les vices" est considéré comme étant de bonne foi. En droit des biens, la bonne foi peut donc être définie comme l'état d'esprit de celui qui, se croyant véritablement propriétaire, exerce tous les actes d'un propriétaire. C'est ce possesseur de bonne foi qui est protégé par l'art al C. civ. quand il est évincé, possesseur qui au moment où il exécutait ses travaux croyait être le propriétaire du terrain en vertu d'un titre dont il ignorait les vices. [...]

[...] Rôle de la bonne foi en matière d'empiétement: En matière d'empiétement, le rôle de la bonne foi est indifférent. En effet, dès lors qu'il y a empiétement, le constructeur, quand bien même il serait de bonne foi et que cela entraînerait pour lui la ruine de l'édifice, doit, à la demande du propriétaire lésé, supprimer l'empiétement en en supportant les frais. Cette sanction, très sévère, résulte implicitement de l'art C. civ. Justification de l'exclusion du jeu de l'art C. civ. en matière d'empiétement: Toute l'argumentation développée par Afroune tendait à justifier l'application de l'art C. [...]

[...] civ., 3ème juillet 1969 Sujet : faire le commentaire de l'arrêt de la 3ème chambre civile de la Cour de cassation en date du 11 juillet 1969. Indices: pour la réalisation de ce commentaire, il conviendra notamment de: définir les notions d'empiétement et d'accession définir la notion de bonne foi et de préciser le rôle qu'elle joue en matière d'empiétement et d'accession justifier l'exclusion du jeu de l'article 555 C. civ. en matière d'empiétement Eléments de réponse au commentaire I. [...]

[...] en matière d'empiétement, se justifie aisément. En effet, si on appliquait ce texte au constructeur de bonne foi, le propriétaire du fonds serait obligé de conserver la partie de l'ouvrage qui empiète sur son fonds, et de surcroît indemniser le constructeur. Or, il est difficile d'imaginer et encore moins de réaliser une accession "verticale" qui consisterait à partager l'immeuble de sorte que chacun des propriétaires puisse jouir de la fraction située sur son terrain. Cette solution serait d'autant plus absurde que le propriétaire lésé ne trouve aucune utilité à une fraction d'immeuble, immeuble qui n'apporte aucune plus value à son fonds. [...]

[...] Procédure et arguments: Leur requête étant favorablement accueille, Afroune porta l'affaire devant la CA de Paris. Vain recours, dans la mesure où l'arrêt de la CA en date du 10 janvier 1968, confirma le jugement de 1ère instance et condamna Afroune à démolir, sous astreinte, la partie de l'immeuble empiétant la parcelle des époux Bertin. La mauvaise foi du constructeur, devait, selon la CA, entraîner l'application de l'art al du C. civ. Pour échapper à cette sanction, Afroune, en dernier recours, se pourvut en Cassation. Devant les Hauts magistrats, il développa une double argumentation. [...]