Cass. 2ème Civ. 25 octobre 2001

Résumé du document

Fiche d'arrêt sur le fait des choses: Cass. 2ème Civ. 25 octobre 2001



Une simple intervention de la chose dans la réalisation du dommage permet-elle d'établir la responsabilité de son gardien ?

Extraits

[...] Civ.2ème octobre 2001 Dans cet arrêt, la Cour de cassation précise s'il y a contact entre la victime et la chose afin d'établir une responsabilité. FAITS : Une personne heurte une boîte aux lettres et se blesse. Elle demande au gardien de cette boîte aux lettres réparation de son préjudice sur le fondement de l'article 1384, alinéa 1er du Code civil. PRETENTIONS DES PARTIES : La cour d'appel rejette sa demande au motif que la boîte aux lettres occupait une position normale et ne présentait aucun débordement excessif susceptible de causer une gêne. [...]

[...] SOLUTION : La Cour de cassation répond par l'affirmative en se fondant sur l'article 1384, alinéa 1er du Code civil. Elle ne cherche plus le rôle actif de la chose mais seul le contact suffit. Elle casse donc l'arrêt de la cour d'appel pour violation de cet article. La victime n'a pas besoin de prouver le mauvais état ou le caractère anormal de la chose car la Cour admet le fait de la chose dans les cas où la position de celle-ci semble normale. [...]