Cass. 2ème Civ. 24 février 2005 - publié le 11/02/2009

Résumé du document

Fiche d'arrêt sur le fait des choses: Civ. 2ème, 24 février 2005



Dès lors, la question posée aux juges de la Cour de cassation était de savoir si l'anormalité d'une chose inerte à l'origine d'un dommage et en contact avec la victime pouvait exclure la responsabilité du gardien de cette chose.

Extraits

[...] Civ.2ème février 2005 FAITS : Une personne a heurté une baie vitrée coulissante d'un appartement, qui s'est brisée et qui l'a blessée. La victime a alors assigné le propriétaire de l'appartement et son assureur en réparation de son préjudice sur le fondement de l'article 1384, alinéa 1er du Code civil. PRETENTIONS DES PARTIES : La cour d'appel a cependant débouté la victime de ses demandes au motif que le mauvais état de la baie vitrée n'est pas allégué et que le fait qu'elle était fermée ne peut être assimilé à une position anormale. [...]

[...] SOLUTION : La Cour de cassation répond par la négative en retenant que le caractère anormal de la chose démontre que cette chose a été l'instrument du dommage bien qu'il n'y ait eu aucun rôle actif de la chose. Elle casse donc l'arrêt de la cour d'appel pour violation de l'article 1384, alinéa 1er du Code civil. Donc, on assiste à un retour de l'exigence du caractère anormal de la chose lorsque celle-ci est inerte, pour que le préjudice soit établi et réparé. [...]