Cass. 2ème Civ. 19 juin 2003

Résumé du document

Fiche d'arrêt sur le fait des choses: Cass. 2ème Civ. 19 juin 2003



Le propriétaire d'une chose qui confie celle-ci à un tiers victime d'un dommage du fait de cette chose, demeure-t-il le gardien de cette chose engageant ainsi sa responsabilité ?

Extraits

[...] Ce n'est pas le cas en l'espèce, elle rejette donc le pourvoi pour nouveauté du moyen mélangé de fait et de droit, et se conforme à l'appréciation souveraine des juges du fond. Ici encore, la Cour fait triompher la conception matérielle de la garde. Elle distingue les notions de propriétaire et de gardien : la propriété est un droit sur la chose, alors que la garde est un pouvoir de fait qui appartient à celui qui à l'usage, la direction et le contrôle de la chose. [...]

[...] Civ. 2ème juin 2003 Dans cet arrêt, la Cour de cassation définit les éléments constitutifs de la garde et établit la responsabilité du gardien en cas de transfert de la chose. FAITS : Le propriétaire d'une tondeuse à gazon a confié celle-ci à un tiers qui s'est blessé aux doigts. La victime assigne le propriétaire de la chose en réparation du préjudice subi sur le fondement de l'article 1384 du Code civil et la cour d'appel fait droit à sa demande. [...]