Cass. 2ème Civ. 18 septembre 2003

Résumé du document

Fiche d'arrêt sur le fait des choses: Cass. 2ème Civ. 18 septembre 2003



Le caractère anormal d'une chose qui cause un dommage à autrui doit-il être pris en compte pour établir la responsabilité du gardien ?

Extraits

[...] Civ.2ème septembre 2003 FAITS : En sortant d'un magasin, une personne heurte un plot en ciment et se blesse. Elle a assigné la société exploitante du magasin ainsi que le courtier en assurance, en responsabilité et indemnisation des préjudices sur le fondement de l'article 1384, alinéa 1er du Code civil. PRETENTIONS DES PARTIES : La cour d'appel la déboute de sa demande au motif que la présence de deux blocs de ciment ne constitue ni un obstacle ni un danger particulier pour les usagers et qu'elle ne peut être considérée comme anormale. [...]