Cass. 2ème Civ. 15 juin 2000

Résumé du document

Fiche d'arrêt sur le fait des choses: Cass. 2ème Civ. 15 juin 2000



La victime d'un dommage causé par une chose inerte qui est entrée en contact avec ele, doit-elle prouver le caractère anormal de cette chose ?

Extraits

[...] Elle a assigné en responsabilité et indemnisation le magasin et son assureur sur le fondement de l'article 1384, alinéa 1er du Code civil. PRETENTIONS DES PARTIES : La cour d'appel a rejeté sa demande au motif qu'elle n'a pas démontré que la chose avait été l'instrument du dommage. De plus, la cour d'appel retient que la paroi vitrée était fixe et que la victime n' a pas établi qu'elle avait un caractère anormal ou qu'elle était affectée d'un vice ou d'un défaut d'entretien. La victime se pourvoi alors en cassation. [...]

[...] PROBLEME DE DROIT : La victime d'un dommage causé par une chose inerte qui est entrée en contact avec ele, doit-elle prouver le caractère anormal de cette chose ? SOLUTION : Non pour la Cour de cassation qui considère que la simple intervention de la chose dans la réalisation du dommage suffit à établir la responsabilité du gardien (contact) et à établir qu'il y a eu préjudice et donc à le réparer. Elle casse l'arrêt de la cour d'appel pour violation de l'article 1384, alinéa 1er du Code civil. Ici, la Cour a induit le rôle actif de la vitre du fait qu'elle se soit brisée. [...]