Cass. 2ème Civ. 13 mars 2003

Résumé du document

Fiche d'arrêt sur le fait des choses: Civ. 2ème, 13 mars 2003



Si une chose est en mouvement au moment de l'accident et s'il y a contact avec la victime, une présomption de causalité peut-elle être établie sans que le fait d'un tiers puisse exonérer le gardien de sa responsabilité ?

Extraits

[...] La victime forme alors un pourvoi en cassation sur le fondement de l'article 1384, alinéa 1er du Code civil. PROBLEME DE DROIT : Si une chose est en mouvement au moment de l'accident et s'il y a contact avec la victime, une présomption de causalité peut-elle être établie sans que le fait d'un tiers puisse exonérer le gardien de sa responsabilité ? SOLUTION : En effet, la Cour de cassation considère que la chose, étant en mouvement au moment de l'accident, a été l'instrument du dommage et que le fait d'un tiers ne peut exonérer le gardien de sa responsabilité. [...]

[...] Civ.2ème mars 2003 Dans cet arrêt, la Cour de cassation précise le régime de la responsabilité lorsque les choses sont en mouvement. FAITS : Une personne qui descendait par un escalator dans une gare, est tombée et a été blessée. Elle assigne la SNCF en réparation de son préjudice sur le fondement de l'article 1384, alinéa 1er du Code civil. PRETENTIONS DES PARTIES : La cour d'appel rejette sa demande au motif que l'escalator descendait normalement lorsque la victime a été heurtée par la valise d'un tiers. Elle retient que l'escalator n'a joué aucun rôle causal dans la survenance de l'accident. [...]