Cass. 2ème Civ. 13 janvier 2005

Résumé du document

Fiche d'arrêt sur le fait des choses: Cass. 2ème Civ. 13 janvier 2005



Lors d'une activité sportive amicale, un joueur qui en blesse un autre commet-il une faute caractérisée par la violation des règles du jeu et susceptible d'engager sa responsabilité en raison de son fait personnel ? Au cours d'un jeu collectif, tous les sportifs disposent-ils de pouvoirs caractérisant la garde de la chose, en commun ?

Extraits

[...] SOLUTIONS : La Cour de cassation estime que le joueur n'engage pas sa responsabilité et reconnaît sa bone foi. Elle considère que le joueur n'a commis aucune faute caractérisée par la violation des règles du jeu, c'est pourquoi elle rejette le pourvoi. En outre, la Cour de cassation considère que tous les joueurs ont l'usage du ballon, maisque nul n'en a individuellement le contrôle et la direction. Elle estime que l'action ne fait pas du joueur qui détient le ballon, le gardien de celui-ci, donc elle rejette le pourvoi également sur ce point et se conforme à l'appréciation souveraine des juges du fond. [...]

[...] 2ème janvier 2005 Dans cet arrêt, la Cour de cassation précise le régime de la garde en commun. FAITS : Un joueur de football a été blessé par le choc contre sa tête du ballon frappé du pied par le gardien de but de l'équipe adverse. Il a assigné en responsabilité et indemnisation l'auteur de son préjudice sur le fondement des articles 1382 et 1384, alinéa 1er du Code civil. PRETENTIONS DES PARTIES : La cour d'appel ayant rejeté sa demande, la victime se pourvoi en cassation. [...]

[...] La victime invoque en outre, qu'en frappant le ballon, le joueur de football en a momentanément la maîtrise autonome. En matière sportive, l'acceptation des risques par la victime constitue une cause d'exonération que si le dommage s'est produit à l'occasion d'une compétition, et elle ne constitue pas une cause d'exonération lorsqu'elle porte sur des risques dont la réalisation a entraîné un dommage dont la gravité était imprévisible. La théorie de l'acceptation des risques est limitée aux dommages subis à l'occasion d'une compétition sportive et non pas dans le cadre d'une rencontre amicale, ainsi qu'aux risques normalement prévisibles. [...]