Cass. 1ère Civ. 7 Avril 2006 : Affaire Benjamin

Résumé du document

Arrêt de la première chambre civile de la Cour de cassation du 7 Avril 2006 : Affaire Benjamin

Extraits

[...] La question se pose alors de savoir à quel moment faire la reconnaissance. L'enfant doit être conçu ou né. Donc elle est possible avant la naissance. L'enfant peut être reconnu à tout âge et il n'a pas à y consentir. S'il est majeur, il peut refuser de changer de nom suite à cette reconnaissance. Une cassation méritée mais bien confuse concernant l'intérêt de l'enfant Par un arrêt du 7 avril 2006, rendu dans une affaire sensible et décisive pour l'avenir d'un enfant, mais également pour le droit des femmes à accoucher dans l'anonymat, la Cour de cassation a admis que l'identification d'un enfant placé en vue de son adoption dans un foyer, avant la décision de consentement à l'adoption du père naturel prise par le conseil de famille, permet d'établir rétroactivement la reconnaissance prénatale du père. [...]

[...] Elle a permis d'établir la filiation paternelle de l'enfant avec effet le jour de sa naissance. Dès lors, le conseil de famille ne pouvait valablement consentir à l'adoption alors même qu'à cette date il avait été informé de cette reconnaissance. Seul le père pouvait alors y consentir. Dans cette affaire, lors de la naissance de son enfant, une mère demande à ce que le secret de l'accouchement soit gardé, alors même que le père avait reconnu l'enfant devant l'officier d'état civil avant la date de l'accouchement. [...]

[...] Parmi ces deux affaires, une retient l'attention, il s'agit de "l'affaire d'Agen" : en l'espèce, Séverine Y. accouchait secrètement le 21 mai 1993 alors qu'elle avait 17 ans (elle était née le 14 janvier 1976). Le 16 décembre 1993 sa mère agissant comme représentant légal assignait le département en restitution de l'enfant, arguant que la mère n'avait pas agi librement d'une part parce qu'elle était mineure, d'autre part en raison de pressions du père. Mlle Y. devenue majeure interjette appel du jugement qui l'a débouté et la Cour d'appel d'Agen ordonne la restitution de l'enfant qui a fait l'objet d'une adoption. [...]

[...] On pourra cependant ne pas être satisfait du prononcé d'une adoption plénière par la cour et estimer qu'il est bien périlleux de construire un lien aussi important que la filiation sur l'éviction pure et simple d'un homme qui réclame son enfant depuis avant même sa naissance : on est rarement gagnant à construire sur une injustice Une doctrine encore partagée de nos jours C'est une première dans l'histoire de l'accouchement sous X. Un arrêt de la Cour de cassation le transforme fondamentalement en reconnaissant la paternité de l'homme. Un droit encore inexistant jusqu'alors puisqu'en décidant d'accoucher sous la mère privait automatiquement son compagnon de toute paternité. Dans ce cas, jusqu'ici la jurisprudence avait été défavorable au père. La seule affaire similaire est "l'affaire de Riom" qui a trouvé son dénouement judiciaire le 16 décembre 2003. [...]

[...] II- La consécration de la divisibilité de la filiation. L'intérêt de l'enfant prime sur celui des parents, et est selon la Convention de New York une considération primordiale mais le principe de la filiation reste encore partagé entre les juges du fond L'intérêt de l'enfant : une considération primordiale Il y a l'intérêt immédiat et il y a l'intérêt à long terme. Son intérêt c'est de savoir qu'il a un père de naissance qui n'a cessé de le réclamer. Avec toute la médiatisation faite autour de cette affaire, nécessairement, il le sait déjà. [...]