Cass. 1ère Civ. 5 avril 1993

Résumé du document

Fiche de l'arrêt rendu par la première chambre civile de la Cour de Cassation le 5 avril 1993

Extraits

[...] 1 Cass. 1ère Civ avril concerne les biens corporels, pas incorporels sauf exception. Il pose une présomption de pouvoir relative aux biens meubles. Un époux qui détient individuellement un meuble est réputé à l'égard du tiers de bonne foi avoir le pouvoir sur ce meuble. IL faut donc un meuble susceptible de détention comme les meubles corporels, l'argent et les titres. Il ne faut pas que la détention soit connue ou équivoque par pp. On exclue les meubles incorporels, les créances civiles, les fonds de commerce, les brevets d'invention et les meubles meublants et corporels dont l'aliénation est soumise à publicité ( ex voiture changer la plaque et la carte grise) C'est une présomption qui s'applique pour les actes d'administration, de disposition et de jouissance. [...]

[...] Achat=> enrichissement Acte d'administration Vente=> appauvrissement Acte de disposition La solution de l'arrêt s'explique pour plusieurs raisons : - l'achat contrairement à la vente n'est pas un acte de disposition. L'acquisition fait entrer le bien dans la masse commune. Peu importe la provenance de fonds présomption de pouvoir. Il faut juste vérifier si les conditions de 222 sont remplies, i la femme avait la condition individuelle de la somme d'argent et si le tiers était de bonne foi. L'autorisation judiciaire est valable pour un seul acte comme pour les époux emprisonné. L'époux refusant la vente d'une résidence secondaire alors que le moment était propice, demande d'une autorisation judiciaire. [...]