Cass. 1ère Civ. 3 juillet 2001

Résumé du document

Fiche de l'arrêt rendu par la première chambre civile de la Cour de Cassation le 3 juillet 2001

Extraits

[...] 1 Cass. 1ère Civ juillet 2001 La banque qui, à la demande du conjoint de son client accepte de remettre à ce conjoint le contenu d'un compte commet-elle une faute constitutive d'un préjudice réparable à l'égard du titulaire du compte ? Il y a 10 ans, la Cour de cass a jugé le cas d'un mari commun en biens s'étant fait remettre par une banque le contenu d'épargne légalement ouvert au nom de sa femme. Celle-ci avait attaqué la banque et la Cour avait estimé que même si cette dernière avait commis une faute, aucun préjudice pour l'épouse n'en était résulté. [...]

[...] En conséquence 221 s'applique en dépôt du titre du propriétaire du donneur d'ordres. Cal vise à créer une exclusivité de gestion de l'époux commun en biens titulaire du compte. Concernant le préjudice la Cour de cass admet la faute de la banque et reconnaît le préjudice (différent de 91) du à la dépossession du titulaire du compte. La nature commune du titre est évacuée du débat. Est donc pris en compte l'intérêt personnel de l'époux et non plus l'intérêt de la communauté. [...]