Cass. 1ère civ. 1er décembre 1964

Résumé du document

Le fait pour une personne d'édifier une construction sur un terrain qui ne lui appartient pas, se révèle être une situation assez fréquente. Ce qui posa problème en matière de droit de propriété, c'est pourquoi la Cour de cassation, en son arrêt du 1er décembre 1964, nous propose une solution.

Extraits

[...] Bali Soraya 05/10/2006 Droit des biens et des sûretés Commentaire de l'arrêt de la 1ère chambre civile de la Cour de cassation en date du 1er décembre 1964. Le fait pour une personne d'édifier une construction sur un terrain qui ne lui appartient pas, se révèle être une situation assez fréquente. Ce qui posa problème en matière de droit de propriété, c'est pourquoi la Cour de cassation, en son arrêt du 1er décembre 1964, nous propose une solution. Il s'agit, en l'espèce des consorts Pocchiola qui ont donné à bail aux consort Ferrouillet un terrain nu sur lequel le preneur a édifié des constructions qui ont été détruites par fait de guerre. [...]

[...] Néanmoins cette position, controversée en doctrine, semble aller à l'encontre des dispositions prévues par le Code civil. En effet, l'article 551 du Code civil dispose que tout ce qui s'unit et s'incorpore à la chose appartient au propriétaire Le législateur semble donner une attribution immédiate de la propriété au bailleur. Cela semble confirmer l'opinion de ce qui pense que Un propriétaire n'a rien à supporter de quiconque " L. et J. Mazeaud et F. Chabas, Leçons de droit civil, Biens, par François Chabas : Montchrestien, 8e éd 1306). [...]

[...] C'est ce que confirma l'arrêt en l'espèce. La haute juridiction reconnaît donc la possibilité pour le bailleur, de prévoir au travers d'une clause prévue par le contrat de bail, que le propriétaire du sol devient immédiatement propriétaire, par le seul fait de leur incorporation, de toutes les constructions élevées par le preneur. Autrement dit, la mise en œuvre du principe de l'accession différée ne semble régler que les cas où les parties n'aurait pas préciser le sort des constructions édifiées par le preneur. [...]

[...] Quand on connaît l'importance et le poids des contrats aujourd'hui on peut s'interroger sur la réelle utilité d'énoncé un tel principe qui peut être évincé par une simple clause contractuelle. [...]

[...] (En ce sens, un arrêt de la 1ère chambre civile de la cour de cassation, en date du 23 octobre 1990). Autrement dit, pendant la durée du bail, le preneur est titulaire d'un réel droit de superficie temporaire pour les constructions édifiées sur le terrain du bailleur. Le fondement d'une telle solution, qui va au-delà des prescriptions du Code civil, doit être analysé. Fondement de la solution. La Haute juridiction, consciente des conséquences regrettables découlant du processus d'accession immédiate ; tel que le fait pour le preneur de ne pouvoir tirer personnellement crédit pendant le bail, des constructions pourtant édifiées par lui ; s'est prononcé en faveur d'une accession différée jusqu'à l'expiration du bail. [...]