Cass. 1ère Civ. 19 octobre 1999

Résumé du document

Fiche d'arrêt de la décision rendue le 19 octobre 1999 par la 1ère chambre civile de la cour de cassation

Extraits

[...] L'heure du décès de cette personne doit-elle être déterminée par rapport aux dispositions de la circulaire du 24 avril 1968 ? Comment la détermination judiciaire de l'heure d'un décès est-elle réalisée ? La première chambre civile de la Cour de cassation, dans cet arrêt du 19 octobre 1999, rejette le pourvoi formé par les consorts X. En effet, la circulaire du 24 avril 1968 n'est utilisée pour déterminer l'heure de la mort de la personne que dans l'hypothèse où un prélèvement d'organes sur cette dernière est envisagé. [...]

[...] Or, il n'est pas rapporté que tel a été le cas en l'espèce. Donc, les dispositions de la circulaire du 24 avril 1968 n'ont pas à s'appliquer dans cette affaire. Enfin, la Cour de cassation rappelle que c'est à celui qui conteste l'heure du décès de rapporter la preuve de l'inexactitude de celle-ci. La Cour d'appel par une appréciation souveraine des circonstances du décès, pu retenir l'ordre des décès enregistré à l'état civil. [...]

[...] Le 16 janvier 1992 à 7h40, le père est décédé d'un arrêt cardiaque. A 10h le même jour, le décès de Sébastien a été constaté par certains examens médicaux notamment un électroencéphalogramme. Il a été ensuite enregistré à l'état civil que le père était décédé avant son enfant. En contestant cet ordre des décès, les consorts X c'est-à-dire les parents, frères et sœurs de Stéphane X ont réclamé la succession de ce dernier et assigné en justice son épouse et mère de Sébastien, Mme tant en son nom personnel qu'en sa qualité d'administratrice légale de son fils mineur, Valentin. [...]

[...] La Cour d'appel de Douai, par un arrêt du 30 juin 1997, a débouté les consorts X de leur action en pétition d'hérédité. La Cour d'appel a pu retenir que tant que l'électroencéphalogramme n'avait pas été pratiqué sur l'enfant, il ne pouvait pas être considéré comme décédé. La Cour d'appel en outre, pu affirmer que l'ensemble des critères techniques de la vie étaient abolis Les consorts X ont alors formé un pourvoi en cassation. A l'appui de leur pourvoi, ils soutiennent, tout d'abord que l'arrêt de la Cour d'appel doit être cassé car le greffier a participé au délibéré. [...]