Les cas de divorce

Résumé du document

I- L'évolution de la législation

II- Les règles communes à tous les cas de divorce

III -Les situations d'urgence

IV-Le divorce par consentement mutuel

V-Le divorce par acceptation du principe de la rupture

VI- Le divorce pour altération définitive du lien conjugal

VII- Le divorce pour faute

VIII -La séparation de corps

Extraits

[...] Il peut notamment interdire à cet époux de faire, sans le consentement de l'autre, des actes de disposition sur ses propres biens ou sur ceux de la communauté qu'il s'agisse de meubles ou immeubles. Il peut aussi interdire le déplacement des meubles sauf à spécifier ceux dont il attribue l'usage personnel à l'un ou à l'autre des conjoints. La loi du 26 mai 2004 a précisé, lorsque les violences exercées par l'un des époux mettent en danger son conjoint, un ou plusieurs enfants, le juge peut statuer sur la résidence séparée des époux en précisant lequel des deux continuera à résider dans le logement conjugal .Sauf circonstances particulières, la jouissance de ce logement est attribuée au conjoint qui n'est pas l'auteur des violences. [...]

[...] C'est ainsi que le divorce peut être prononcé, même pour des fautes commises en cours de procédure. L'introduction de la demande en divorce ne confère pas aux époux qui sont encore dans les liens du mariage, une sorte d'immunité les dégageant de leurs devoirs et obligations l'un envers l'autre .En conséquence, tant que le divorce n'est pas prononcé ,ils doivent respecter les devoirs et obligations du mariage. VIII -La séparation de corps Il reste à examiner maintenant la séparation de corps. [...]

[...] Dans cette affaire, ce n'est pas bien évidemment le choix de la femme de se convertir aux témoins de Jéhovah qui a été la cause du divorce mais le fait que cette pratique l'empêchait de participer normalement aux fêtes familiales. C'est cette non-participation et non sa pratique religieuse qui a donc justifié le prononcé du divorce. Le transsexualisme a aussi pu être considéré par la jurisprudence comme une faute cause de divorce. C'est ce qu'a notamment retenu la cour d'appel de Nîmes dans une décision du 7 juin 2000 publiée à la revue droit de la famille 2001, numéro quatre. [...]

[...] Contrairement à ce que l'on pourrait penser, le divorce par consentement mutuel n'est pas une création originelle de la loi du 11 juillet 1975 .En effet, au lendemain de la révolution, la dissolution du lien matrimonial était d'une très grande facilité puisqu'il était admis que les époux puissent mettre fin à leur union par déclaration conjointe devant l'officier d'État civil ou par simple volonté unilatérale. Le Code civil a plus réglementé les causes dissolution du mariage et consacré le divorce pour faute et le divorce par consentement mutuel. La procédure de séparation de corps était aussi admise et considérée comme le divorce des catholiques. [...]

[...] Si dans le cadre d'une instance, introduite pour altérations définitives du lien conjugal, le défendeur demande reconventionnellement le divorce pour faute, le demandeur peut invoquer les fautes de son conjoint pour modifier le fondement de sa demande Les fautes de l'époux qui a pris l'initiative du divorce n'empêche en effet pas d'examiner sa demande. Elles peuvent cependant enlever au fait qu'il reproche à son conjoint le caractère de gravité qui aurait pu en faire une cause de divorce. Ces fautes peuvent aussi être invoquées par l'autre époux à l'appui d'une demande reconventionnelle en divorce. Si les deux demandes sont accueillies, le divorce est prononcé aux torts partagés. [...]