Les caractéristiques de la règle de droit

Thèmes abordés

règle de droit, caractéristiques, assortie d'une sanction, obligatoire, générale et abstraite

Résumé du document

La règle de droit présente 3 caractéristiques essentielles,
- Elle est générale et abstraite.
- Elle est obligatoire.
- Elle est assortie d'une sanction.

Extraits

[...] Parfois la règle de droit se contente d'établir un droit, d'ouvrir une faculté, exemple : article 544. III) La règle de droit est assortie d'une sanction Si une règle n'est pas sanctionnée ce n'est pas une règle. La sanction doit venir d'une autorité publique. La justice est un devoir de l'Etat envers les citoyens, c'est aussi parce que le recours à la justice va englober les recours à la force publique pour assurer l'exécution forcée en cas de besoin. Les sanctions peuvent être très diverses, elles peuvent être préventives, exemple : texte sur l'assistance éducative, elles peuvent être civiles aussi. [...]

[...] Ce qui veut dire que la règle de droit n'est pas nominative. La règle du droit, du fait qu'elle soit générale et abstraite est aussi permanente. C'est-à-dire qu'elle a vocation à régir l'avenir, à durer un certain temps. II) La règle de droit est obligatoire Dans la plupart des cas la règle de droit exprime un ordre, une exigence, cet ordre va s'imposer, s'appliquer à tous, aux citoyens, aux administrations La règle de droit parfois exige l'accomplissement d'un acte, exemple : article 205. [...]